Lorsque, pour une cause quelconque, le corps du délit n’a pu être saisi ou n’est pas représenté, le
délinquant est condamné à une amende d’un montant égal à la valeur du corps du délit.
CHAPITRE II : DE LA CORRUPTION ET DES INFRACTIONS
CONNEXES
Section 1 : De la corruption
Sous-section 1 : De la corruption des fonctionnaires publics
§ 1. De la corruption passive
Article 420 :
Est punie d’une servitude pénale de cinq ans à dix ans et d’une amende portée du simple jusqu’au
double de la valeur du profit illicite acquis, toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée
d’une mission de service public ou investie d’un mandat public électif, qui a sollicité ou agréé, sans
droit, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, des offres,
des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un
acte de sa fonction ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
Article 421 :
Est punie d’une servitude pénale de dix ans à quinze ans et d’une amende portée du simple jusqu’au
double de la valeur du profit illicite acquis, toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée
d’une mission de service public ou investie d’un mandat public électif, qui a sollicité ou agréé, sans
droit, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, des offres,
des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir un acte injuste.
Article 422 :
Sans préjudice de l’application d’autres dispositions pénales, le coupable est puni d’une servitude
pénale de quinze ans à vingt ans et d’une amende portée du simple jusqu’au double de la valeur du
profit illicite acquis, s’il a sollicité ou agréé, sans droit, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d’autrui, des offres, des dons, des présents ou des avantages
quelconques, pour commettre dans l’exercice de sa fonction, de son emploi ou de sa mission une
infraction quelconque.
Est puni des mêmes peines, tout juge ou arbitre qui se rend coupable de corruption lors d’un litige qu’il
tranche.
Il en est de même de tout agent public chargé de la lutte contre la corruption ou toute autorité publique
qui se laisse corrompre dans le cadre de ses fonctions.
Article 423 :
Est puni d’une servitude pénale de douze ans à quinze ans et d’une amende portée du simple
jusqu’au double de la valeur du profit illicite acquis, tout agent de l’ordre judiciaire, tout Officier du
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