direction ou un travail pour une personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, qu’elle
accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son
activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Article 428 :
Est puni des mêmes peines, celui qui a cédé à une personne visée à l’article précédent qui sollicite, à
tout moment, directement ou indirectement, des offres, des dons, des présents ou des avantages
quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte visé par le même article, en violation de
ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Article 429 :
Est punie d’une servitude pénale de deux ans à cinq ans et d’une amende portée du simple jusqu’au
double de la valeur du profit illicite acquis, toute personne qui, sans être dépositaire de l’autorité
publique ou chargée d’une mission de service public, exerce dans le cadre d’une activité
professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou
morale, ou un organisme quelconque, a sollicité ou agréé, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction, ou facilité par son
activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Section 2 : De la répression des infractions connexes à la corruption
Sous-section 1 : De la concussion
Article 430 :
Est punie d’une servitude pénale de cinq ans à vingt ans et d’une amende de cinquante mille francs à
cinq cent mille francs, toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de
service public, qui reçoit, exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou
taxes, amende ou cautionnement, revenus ou intérêts, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou
excéder ce qui est dû.
Est punie des mêmes peines, le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme
quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise de droits, contribution,
impôts ou taxes, amende ou cautionnement, revenus ou intérêts en violation des textes légaux et
réglementaires et d’effectuer, gratuitement ou à vil prix, la délivrance des biens publics.
Sous-section 2 : Du trafic d’influence
Article 431 :
Est punie d’une servitude pénale de cinq ans à dix ans et d’une amende de cinquante mille francs à
cinq cent mille francs, toute personne dépositaire de l’autorité publique, charg��e d’une mission de
service public ou investie d’un mandat public électif, qui a sollicité ou agréé, sans droit, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, des offres, des promesses, des
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