1° Les opérations financières de l’Etat, faites avec primes ou remboursables par la voie du sort ; 2° Les opérations financières de mêmes natures faites par les puissances étrangères, lorsque l’émission des titres relatifs à ces opérations a été autorisée par le Président de la République ou son délégué ; 3° Les opérations financières de même nature faites par les communes, ainsi que les opérations des sociétés faisant accessoirement des remboursements avec primes par la voie du sort, lorsqu’elles ont été autorisés par le Président de la République ou son délégué. Section 3 : Des concours de pronostics Article 455 : Est puni de huit jours à trois mois de servitude pénale et d’une amende de deux cent mille francs au maximum, ou de l’une de ces peines seulement : 1° Celui qui, dans un but de lucre, a organisé ou exploité pour son compte ou pour compte d’autrui des concours de pronostics ; 2° Celui qui, à titre gratuit ou moyennant rémunération, a servi d’intermédiaire dans un concours de pronostics prohibé, soit en transférant des fonds, soit en diffusant des bulletins ou réclames de l’entreprise qui organise ou exploite ce concours. Article 456 : Dans tous les cas, les fonds en jeux, bulletins, réclames et matériel d’exploitation sont confisqués. Article 457: Sont exemptés des présentes dispositions, les concours de pronostics organisés dans les conditions prévues à l’article 453. CHAPITRE IV : DES INFRACTIONS RELATIVES AUX SOCIETES PUBLIQUES ET PRIVEES Section 1 : Des infractions en rapport avec la constitution des sociétés Article 458 : Sont punis d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à un million de francs les associés et les fondateurs des sociétés qui, sciemment, ont fait dans l’acte de société, lors de la fondation ou de l’augmentation du capital, une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales et des actions ainsi que leur libération. Article 459 : Sont punis d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent mille francs ou d’une de ces peines seulement :

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents