Les peines prévues à l’article 461 sont applicables au liquidateur de la société qui refuse ou néglige
de communiquer aux associés les comptes de liquidation, de convoquer l’assemblée générale. Les
peines de l’article 464 sont applicables au liquidateur de la société qui, de mauvaise foi :
1° A fait des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de
celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise à laquelle il était
intéressé directement ou indirectement ;
2° A cédé tout ou partie de l’actif de la société en liquidation en dessous de sa valeur marchande ;
3° A sciemment donné ou confirmé des informations mensongères dans les comptes ou rapport de
liquidation portant préjudice aux droits des associés.
CHAPITRE V : DE LA CRIMINALITE INFORMATIQUE
Section 1 : Des faux en informatique
Article 467 :
Celui qui commet un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou en effaçant
des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant
par tout moyen technologique l’utilisation possible des données dans un système informatique, et par
là modifie la portée juridique de telles données, est puni de la servitude pénale de cinq ans à vingt ans
et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs.
Celui qui fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses, est puni
comme s’il était l’auteur du faux.
Section 2 : De la fraude informatique
Article 468 :
Celui qui se procure, pour soi-même ou pour autrui, un avantage patrimonial frauduleux en
introduisant dans un système informatique, en modifiant ou en effaçant des données qui sont
stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen
technologique l’utilisation possible des données dans un système informatique, est puni de la
servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs
ou d’une de ces peines seulement.
Article 469 :
Celui qui, sachant qu’il n’y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s’y maintient est
puni d’une servitude pénale de trois mois à un an et d’une amende de cinquante mille francs à cent
mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Si l’infraction visée au premier alinéa est commise avec une intention frauduleuse, la peine
d’emprisonnement est de six mois à trois ans et d’une amende de cent mille francs à deux cent mille
francs ou d’une de ces peines seulement.
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