§2. De l’abandon de famille Article 533 : Sont punis d’une servitude pénale qui n’excède pas deux mois et d’une amende de vingt mille francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement : 1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d’ordre moral ou matériel résultant de l’autorité parentale ou de la tutelle légale ; le délai de deux mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale; 2° L’époux qui, sans motif valable, abandonne volontairement pendant plus de deux mois son conjoint et qui refuse de pourvoir à l’entretien et l’assistance que se doivent les époux suivant les dispositions pertinentes du Code des personnes et de la famille ; 3° Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement pendant plus deux mois sa femme, la sachant enceinte ; 4° Le père ou la mère, que la déchéance de l’autorité parentale soit ou non prononcée à son égard, qui compromet par mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de ses enfants ou d’un ou plusieurs de ces derniers. Article 534 : Est puni de deux mois à six mois de servitude pénale et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque, ayant été condamné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants est volontairement demeuré plus de deux mois sans en acquitter les termes. Le défaut de payement est présumé volontaire jusqu’à preuve du contraire. L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle, de la paresse, de l’ivrognerie ou des engagements pris après la saisine du tribunal n’est en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur. Section 5 : Des violences domestiques Article 535 : Quiconque soumet son conjoint, son enfant ou toute autre personne habitant le même toit à des traitements cruels, inhumains ou dégradants est puni de la servitude pénale de trois ans à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs. Article 536 : Quiconque contraint une femme à concevoir et à mener à terme une grossesse est puni de la servitude pénale de trois à cinq ans. Est puni des mêmes peines celui qui force une femme à avorter.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents