Article 543 :
Est puni d’un an à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de vingt mille francs à deux cent
mille francs, toute personne qui, sous une forme quelconque, tire profit de la prostitution, partage les
produits de la prostitution d’une personne majeure ou mineure, même si celle-ci est consentante, ou
reçoit des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution.
§3. Des facilités en vue de la prostitution
Article 544 :
Est punie d’une servitude pénale d’un an à trois ans et d’une amende de vingt mille francs à cinquante
mille francs, toute personne qui, d’une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la
prostitution d’autrui, ou le racolage en vue de la prostitution.
Article 545 :
Les peines prévues à l’article précédent sont applicables à toute personne qui fait office
d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant habituellement à la prostitution et
les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution d’autrui.
Article 546 :
Quiconque donne ou prend sciemment en location, en tout ou en partie, un immeuble ou local
quelconque aux fins de la prostitution d’autrui est puni de deux ans à cinq ans de servitude pénale et
d’une amende de cinquante mille francs à un million de francs ou d’une de ces peines seulement.
Article 547 :
Les peines prévues par les dispositions de la présente section sont portées au double lorsque l’une
des circonstances ci-après est établie en la cause :
1° L’infraction a été commise à l’égard d’une personne de moins de dix-huit ans ;
2° L’infraction a été commise à l’égard d’une personne non consentante ;
3° L’infraction a été commise à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge,
à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente ou connue de son auteur ;
4° L’infraction a été commise par une bande organisée ou par plusieurs personnes agissant comme
auteurs, coauteurs ou complices ;
5° L’auteur de l’infraction a agi par ruse, menaces, ou violences ;
6° L’infraction a été commise par un ascendant de la victime ;
7° L’infraction a été commise par une personne qui a autorité sur la victime ;
8° L’infraction a été commise par un serviteur de la victime ;
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