Article 585 : Le complot contre la vie ou contre la personne du Chef de l’Etat est puni d’une servitude pénale de dix ans à quinze ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent mille francs si quelque acte a été commis pour en préparer l’exécution. S’il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot contre la vie ou contre la personne du Chef de l’Etat, celui qui a fait une telle proposition est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs. Section 2 : Des attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire Article 586 : L’attentat dont le but a été, soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel, soit d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou à s’armer les uns contre les autres, soit de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni d’une servitude pénale de trente ans. Article 587 : Le complot formé dans l’un des buts mentionnés à l’article précédent est puni d’une servitude pénale de dix ans à quinze ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent mille francs si quelque acte a été commis ou commencé pour en préparer l’exécution. S’il y a eu proposition non agréée de former un complot pour arriver à l’une des fins mentionnées à l’article 586, celui qui a fait une telle proposition est punie d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs. Article 588 : Quiconque, hors les cas prévus aux articles 590 et 591, a entrepris par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs. Article 589 : Sont punis d’une servitude pénale de cinq ans à vingt ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent mille francs, ceux qui ont levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur ont fourni des armes ou munitions, sans ordre ni autorisation du Gouvernement. Article 590 : Sont punis d’une servitude pénale de cinq ans à vingt ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent mille francs : 1° Ceux qui, sans droit ou motif légitime, ont pris un commandement militaire quelconque ;

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