Outre les personnes désignées à l’article 306, est puni comme receleur quiconque, autre que l’auteur
ou le complice d’une infraction contre la sûreté de l’Etat :
1° Recèle sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre l’infraction ou
les objets, matériels ou documents obtenus par l’infraction ;
2° Détruit, soustrait, recèle, dissimule ou altère sciemment un document public ou privé de nature à
faciliter la recherche de l’infraction, la découverte des preuves ou le châtiment de ses auteurs.
Dans le cas prévu au présent article, le tribunal peut exempter de la peine encourue les parents ou
alliés du coupable jusqu’au quatrième degré inclusivement.
Article 611 :
Est exempté de la peine encourue celui qui, avant exécution ou tentative d’une infraction contre la
sûreté de l’Etat, en donne le premier connaissance aux autorités administratives ou judiciaires.
L’exemption de la peine est également facultative si la dénonciation intervient après la consommation
ou la tentative de l’infraction mais avant l’ouverture des poursuites.
L’exemption de la peine est également facultative à l’égard du coupable qui, après l’ouverture des
poursuites, permet l’arrestation des auteurs et complices de la même infraction, ou d’autres infractions
de même nature ou de même gravité.
Article 612 :
La confiscation de l’objet de l’infraction et des objets ayant servi à la commettre est toujours
prononcée.
Les biens qui n’appartiennent pas à l’auteur de l’infraction sont confisqués en cas de complicité
prouvée du propriétaire.
La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n’a pu être
saisie, est déclarée acquise au Trésor.
Article 613 :
Tout coupable de trahison, d’attentat ou de complot contre la sûreté intérieure de l’Etat est frappé pour
une durée de cinq ans, de l’interdiction du droit de vote et du droit d’éligibilité.
CHAPITRE IV : DES ACTES DE TERRORISME ET DE
BIOTERRORISME
Article 614 :
Constituent des actes de terrorisme, les faits intentionnels ci-après posés dans le cadre d’une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par
l’intimidation ou la terreur :
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