Section 1 : De l’incendie
Article 315 :
Sont punis d’une servitude pénale de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent mille francs à cinq
cent mille francs, ceux qui ont intentionnellement mis le feu à des édifices ou tous autres bâtiments
quelconques appartenant à autrui mais inhabités au moment de l’incendie.
Si l’incendie a atteint les édifices qui, à la connaissance de l’auteur, abritaient du bétail, un stock de
vivres ou des biens meubles, la peine est portée de quinze ans à vingt ans.
Article 316 :
Sont punis d’une servitude pénale à perpétuité, ceux qui ont mis le feu soit à des édifices, navires,
magasins, ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation soit à tous les lieux, même
inhabités, et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, si, d’après les
circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de
l’infraction.
Article 317 :
Lorsque l’incendie a causé la mort d’une ou de plusieurs personnes qui, à la connaissance de l’auteur,
se trouvaient dans les lieux incendiés au moment de l’infraction, et si la mort doit être considérée
comme une conséquence nécessaire ou probable de celle-ci, le coupable est puni de la servitude
pénale à perpétuité.
Article 318 :
Sont punis d’une servitude pénale de dix ans à vingt ans et d’une amende de cent mille francs à cinq
cent mille, ceux qui, en dehors des cas visés par la réglementation sur l’incendie des herbes et
végétaux sur pied, ont mis le feu à des forêts, bois et récoltes sur pied ou coupés.
Article 319 :
Sont punis d’une servitude pénale de dix ans à vingt ans et d’une amende de cent mille francs à cinq
cent mille francs, les propriétaires exclusifs des choses désignées aux deux précédents articles qui y
ont mis le feu dans une intention méchante ou frauduleuse.
Celui qui, dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux précédents articles, a mis le feu à
des objets quelconques placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire est puni
comme s’il avait directement mis le feu à cette dernière chose.
Article 320 :
Sont punis d’une servitude pénale de deux mois à un an et d’une amende de cinquante mille francs à
deux cents mille francs ou d’une de ces peines seulement, ceux qui, sans préjudice des dispositions
relatives à la réglementation sur l’incendie des herbes et végétaux sur pied, ont, par défaut de
prévoyance et de précaution, mis le feu à des forêts, bois et récoltes sur pied ou coupés.
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