Section 1 : De l’incendie Article 315 : Sont punis d’une servitude pénale de cinq ans à dix ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent mille francs, ceux qui ont intentionnellement mis le feu à des édifices ou tous autres bâtiments quelconques appartenant à autrui mais inhabités au moment de l’incendie. Si l’incendie a atteint les édifices qui, à la connaissance de l’auteur, abritaient du bétail, un stock de vivres ou des biens meubles, la peine est portée de quinze ans à vingt ans. Article 316 : Sont punis d’une servitude pénale à perpétuité, ceux qui ont mis le feu soit à des édifices, navires, magasins, ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation soit à tous les lieux, même inhabités, et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, si, d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’infraction. Article 317 : Lorsque l’incendie a causé la mort d’une ou de plusieurs personnes qui, à la connaissance de l’auteur, se trouvaient dans les lieux incendiés au moment de l’infraction, et si la mort doit être considérée comme une conséquence nécessaire ou probable de celle-ci, le coupable est puni de la servitude pénale à perpétuité. Article 318 : Sont punis d’une servitude pénale de dix ans à vingt ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent mille, ceux qui, en dehors des cas visés par la réglementation sur l’incendie des herbes et végétaux sur pied, ont mis le feu à des forêts, bois et récoltes sur pied ou coupés. Article 319 : Sont punis d’une servitude pénale de dix ans à vingt ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent mille francs, les propriétaires exclusifs des choses désignées aux deux précédents articles qui y ont mis le feu dans une intention méchante ou frauduleuse. Celui qui, dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux précédents articles, a mis le feu à des objets quelconques placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire est puni comme s’il avait directement mis le feu à cette dernière chose. Article 320 : Sont punis d’une servitude pénale de deux mois à un an et d’une amende de cinquante mille francs à deux cents mille francs ou d’une de ces peines seulement, ceux qui, sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation sur l’incendie des herbes et végétaux sur pied, ont, par défaut de prévoyance et de précaution, mis le feu à des forêts, bois et récoltes sur pied ou coupés.

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