La servitude pénale est d’un an à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent mille francs ou d’une de ces peines seulement si le coupable a utilisé la violence, a requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l’action ou l’emploi de la force publique pour s’opposer à l’exécution ordonnée. Article 368 : Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d’autres infractions, les peines sont de deux ans à cinq ans de servitude pénale et l’amende de deux cent mille francs à cinq cent mille francs ou d’une de ces peines seulement. Article 369 : Lorsqu’un mandataire de l’Etat, un officier public ou un exécuteur d’un mandat de justice ou des décisions judiciaires ou de tout autre ordre ou décision de l’autorité, a, sans motif légitime, usé ou fait user des violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement. Article 370 : Est puni d’une servitude pénale d’un mois à six mois et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement, tout officier, sous officier ou agent de la force publique qui, après avoir été légalement requis par l’autorité publique habilitée par la loi, a refusé de faire agir la force placée sous ses ordres. Section 2 : De l’exercice de l’autorité publique prolongée Article 371 : Tout mandataire ou fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu, qui, après en avoir eu connaissance officielle, a continué l’exercice de ses fonctions est puni d’une servitude pénale d’un mois à six mois et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement. CHAPITRE II : DES ATTEINTES A L’ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PARTICULIERS Section 1 : De la rébellion Article 372 : Est qualifié de rébellion toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les dépositaires ou agents de l’autorité ou de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, jugements ou autres actes exécutoires. Article 373 : La rébellion commise par une seule personne est punie de six mois à un an de servitude pénale et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement.

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