mois de servitude pénale et d’une amende de cent mille francs à deux cent mille francs ou d’une de
ces peines seulement.
Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions
particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination
des personnes responsables.
Section 3 : Des atteintes à l’autorité de la justice
§ 1. La dénonciation mensongère
Article 406 :
Sans préjudice de l’application de l’article 14 de la loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de
prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, le fait de dénoncer à
l’autorité judiciaire ou administrative des faits mensongers constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont
exposé les autorités judiciaires à d’inutiles enquêtes est puni d’un mois à trois mois de servitude
pénale et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines
seulement.
§2. Les bris de scellés
Article 407 :
Celui qui a, à dessein, brisé ou enlevé une marque officielle notamment un scellé, apposé pour
enfermer ou identifier un objet ou qui en a déjoué l’effet est puni d’une servitude pénale de six mois à
deux ans et d’une amende de trente mille francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines
seulement.
Article 408 :
Si le bris des scellés est commis avec violences envers les personnes, le coupable est puni d’une
servitude pénale de deux ans à trois ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs
ou d’une de ces peines seulement.
Article 409 :
Si l’infraction a été commise par le gardien lui-même ou le fonctionnaire qui a opéré l’apposition, la
servitude pénale peut être portée à cinq ans et l’amende à cent mille francs.
TITRE V : DES ATTEINTES AUX DROITS GARANTIS AUX PARTICULIERS
CHAPITRE I : DES ATTEINTES A LA LIBERTE DES CULTES
Article 410 :
Seront punies d’une servitude pénale de huit jours à deux ans et d’une amende de cinq mille francs
ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui, par des violences, outrages ou ménaces, par
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