Constituent des actes d’outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits de toute sorte ou l’envoi
d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission et, de caractère injurieux ou diffamatoire, et de
nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Article 379 :
L’outrage commis envers le Chef de l’Etat est puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et
d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs.
Article 380 :
Les violences ou voies de fait commises envers le Chef de l’Etat sont punies d’une servitude pénale
de dix à vingt ans, si elles n’ont pas été la cause d’effusion de sang, blessure ou maladie.
Si elles ont été la cause d’effusion de sang, blessure ou maladie, ou s’il y a eu préméditation, la peine
est la servitude pénale de trente ans.
Si la mort s’en est suivie, ou si les violences ont été commises avec l’intention de donner la mort, le
coupable est puni de la servitude pénale à perpétuité et cette peine est incompressible.
Article 381 :
Lorsque l’outrage est adressé au chef de l’Etat, à un parlementaire, un membre du gouvernement, un
magistrat, un fonctionnaire ou agent de l’autorité publique ou de la force publique dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, l’auteur est puni de six mois à deux ans de servitude
pénale et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines
seulement.
Lorsque l’outrage a lieu lors d’une séance ou d’une réunion publique ou au cours d’une audience
d’une Cour ou d’un Tribunal, les peines sont de six mois à trois ans et d’une amende de cinquante
mille francs à deux cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Article 382 :
Celui qui a frappé l’une ou l’autre personne visée à l’article 381 dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions, est puni d’une servitude pénale de d’un an à trois ans et d’une amende de
cent mille francs à trois cent mille francs.
Si les coups portés ont occasionné une mutilation ou une infirmité permanente, la servitude pénale est
portée de trois ans à dix ans et l’amende de cent mille francs à trois cent milles francs.
Si les coups portés, sans intention de donner la mort, l’ont pourtant causée, la servitude pénale est
portée de quinze ans à trente ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent mille francs.
Article 383 :
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