S’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent, l’Officier de police judiciaire ou le Magistrat instructeur qui, sans excuse valable, dépasse les délais prescrits par le Code de Procédure Pénale. § 2. La violation du secret de l’instruction Article 393 : Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du Code de Procédure Pénale, des informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de les révéler, directement ou indirectement à des personnes susceptibles d’être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité est puni de trois mois à un an de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement. Il peut également subir l’interdiction d’exercer une fonction publique pour une période de deux à cinq ans. § 3. Les menaces et intimidations Article 394 : Toute menace ou tout acte d’intimidation commis envers un magistrat, un arbitre, un interprète, un expert ou un avocat d’une partie en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions est puni de trois mois à un an de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille ou d’une de ces peines seulement. Article 395 : Si la menace ou l’acte d’intimidation émane de l’autorité hiérarchiquement supérieure, la peine est portée à deux ans de servitude pénale et l’amende à cinq cent mille francs. § 4. Le délit de fuite Article 396 : Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de s’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir, est puni d’un mois à six mois de servitude pénale et d��une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement. Le retrait temporaire du permis de conduire pour une durée de trois mois à un an ou définitivement peut être prononcée à l’endroit du coupable. § 5. L’omission de témoigner en faveur d’un innocent Article 397 :

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