dons, des présents ou des avantages quelconques pour user de son influence réelle ou supposée en
vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des
marchés ou toute autre décision favorable.
Article 432 :
Est puni des peines portées à l’article précédent, celui qui propose, sans droit, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
pour obtenir d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service
public ou investie d’un mandat public électif, qu’elle use de son influence réelle ou supposée en vue
de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des
marchés ou toutes autre décision favorable.
Article 433 :
Est puni des mêmes peines prévues à l’article 431, celui qui a cédé à une personne dépositaire de
l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat public électif qui
sollicite, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents
ou des avantages quelconques pour user de son influence dans les conditions visées à l’article
précédent.
Article 434 :
Est puni d’une servitude pénale de trois ans à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à
cinq cent mille francs, quiconque sollicite ou agrée, sans droit, directement ou indirectement, des
offres, des dons, des présents ou avantages quelconques pour user de son influence réelle ou
supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l’alinéa précédent, ou de
proposer sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents
ou des avantages quelconques pour qu’une personne use de son influence réelle ou supposée en vue
de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des
marchés ou toute autre décision favorable.
Sous-section 3 : De la soustraction et du détournement des biens
Article 435 :
Est punie d’une servitude pénale de dix ans à vingt ans et d’une amende de cinquante mille francs à
un million de francs, toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de
service public, tout comptable public, tout dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, qui détruit,
détourne ou soustrait un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, des effets, pièces ou titres en
tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.
Article 436 :
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents