ANNEXE
Loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la
prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du
terrorisme…………………………………………………………………………………
1-9
Décret exécutif n°06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006
fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de
soupçon……………………………………………………………………………………
10-12
Règlement n°05-05 du 13 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 15 décembre 2005
relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme…………………………………………………………………………………
13-18
Loi n°06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la
prévention et à la lutte contre la corruption………………………………………………
19-40
Décret présidentiel n°06-414 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22
novembre 2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine……………………………
41-45
Décret présidentiel n°06-415 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22
novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics
autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre
la corruption………………………………………………………………………………
46-47
Loi n°05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de
l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus………………………
48-79
Ordonnance n°71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et
complétée…………………………………………………………………………………
80-87
Loi organique n°05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005
relative à l'organisation judiciaire………………………………..………………………
88-93
Ordonnance n°97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant
découpage judiciaire………………………………………………………………………
94-95
Décret exécutif n°98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la
compétence des cours et les modalités d'application de 1'ordonnance n°97-11 du 11
Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire……
96-113
Ordonnance n°71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire, modifiée et
complétée……………………………………………………………..……………………
114-184
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