Art. 17. - L'organe spécialisé peut s'opposer, à titre conservatoire, pour une durée maximale de 72
heures, à l'exécution de toute opération de banque de toute personne physique ou morale sur laquelle
pèsent de fortes présomptions de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Mention de cette
mesure est portée sur l'accusé de réception de la déclaration de soupçon.
Art. 18. -
Les mesures conservatoires prises par l'organe spécialisé ne peuvent être maintenues au
delà de 72 heures que sur décision judiciaire.
Le président du tribunal d'Alger peut, sur requête de l'organe spécialisé et après avis du procureur de la
République près le tribunal d'Alger, proroger le délai prévu à l'alinéa ci-dessus ou ordonner le séquestre
provisoire des fonds, comptes ou titres objet de la déclaration.
Le procureur de la République prés le tribunal d'Alger peut présenter une requête aux mêmes fins.
L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant notification à la partie
concernée par l'opération.
Si l'accusé de réception de la déclaration de soupçon n'est pas assorti des mesures conservatoires
prévues ci-dessus ou si aucune décision du président du tribunal d'Alger ou le cas échéant du juge
d'instruction saisi, n'est parvenue aux personnes et organismes visés aux articles 19 et 21 de la présente loi,
dans le délai maximum de 72 heures, ceux-ci peuvent exécuter l'opération, objet de la déclaration.
Art. 19. - Sont soumis à l'obligation de déclaration de soupçon :
- les banques et établissements financiers, les services financiers d'Algérie poste, les autres institutions
financières apparentées, les compagnies d'assurances, les bureaux de change, les mutuelles, les paris et
jeux et les casinos ;
- toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, conseille et/ou réalise des
opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, conversions ou tout autre mouvement de
capitaux, notamment les professions libérales réglementées, et plus particulièrement les avocats, les
notaires, les commissaires-priseurs, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les courtiers,
les commissionnaires en douanes, les agents de change, les intermédiaires en opérations de bourse, les
agents immobiliers, les entreprises d'affacturage ainsi que les marchands de pierres et métaux précieux,
d‘objets d'antiquité et d‘oeuvres d'Art.
Art. 20. - Sans préjudice des dispositions de l'article 32 du code de procédure pénale, les personnes
physiques et morales, mentionnées à l'article 19 ci-dessus, sont tenues de déclarer à l'organe spécialisé
toute opération lorsqu'elle porte sur des fonds paraissant provenir d'un crime ou d'un délit notamment le
crime organisé et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ou semblent être destinés au
financement du terrorisme.
Cette déclaration doit être faite dès qu'il y a soupçon, même s'il a été impossible de surseoir à
l‘exécution des opérations ou postérieurement à leur réalisation.
Toute déclaration d'informations tendant à renforcer le soupçon ou à l'infirmer doit être faite sans délai
à l'organe spécialisé.
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