TITRE IV
DES INCRIMINATIONS, SANCTIONS
ET MOYENS D‘ENQUETE
De la corruption d‘agents publics
Art. 25. - Sont punis d‘un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000
DA à 1.000.000 DA :
1° le fait de promettre d‘offrir ou d‘accorder à un agent public, directement ou indirectement un
avantage indu, soit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu‘il accomplisse ou
s‘abstienne d‘accomplir un acte dans l‘exercice de ses fonctions ;
2° le fait, pour un agent public, de solliciter ou d‘accepter, directement ou indirectement, un
avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu‘il accomplisse ou
s‘abstienne d‘accomplir un acte relevant de ses fonctions.
Des avantages injustifiés dans les marchés publics.
Art. 26. - Sont punis d‘un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000
DA à 1.000.000 DA :
1° tout agent public qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant
en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en vue de procurer à autrui un
avantage injustifié ;
2° tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé, ou en général, toute personne
physique ou morale qui passe, même à titre occasionnel, un contrat ou un marché avec l‘Etat, les
collectivités locales, les établissements ou organismes de droit public, les entreprises publiques
économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, en mettant à profit
l‘autorité ou l‘influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu‘ils pratiquent
normalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées ou des
prestations ou les délais de livraison ou de fourniture.
De la corruption dans les marchés publics
Art. 27. - Est puni d‘un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d‘une amende de 1.000.000
DA à 2.000.000 DA tout agent public qui, à l‘occasion de la préparation, de la négociation, de la
conclusion ou de l‘exécution d‘un marché, contrat ou avenant conclut au nom de l‘Etat ou des
collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif ou des établissements
publics à caractère industriel et commercial ou des entreprises publiques économiques, perçoit ou
tente de percevoir, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d‘un tiers, une rémunération
ou un avantage de quelque nature que ce soit.
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