surveillance ou, qui, ayant mission d‘ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d‘une affaire,
y aura pris un intérêt quelconque.
Du défaut ou de la fausse déclaration du patrimoine
Art. 36. - Est puni d‘un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d‘une amende de 50.000
DA à 500.000 DA, tout agent public, assujetti légalement, à une déclaration de patrimoine, qui, deux
(2) mois après un rappel par voie légale, sciemment, n‘aura pas fait de déclaration de son patrimoine,
ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé sciemment de fausses
observations ou qui aura délibérément violé les obligations qui lui sont imposées par la loi.
De l‘enrichissement illicite
Art. 37. - Est puni d‘un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000
DA à 1.000.000 DA, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation
substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes.
Encourt la même peine édictée pour le délit de recel prévu par la présente loi, toute personne qui
aura sciemment contribué par quelque moyen que ce soit à occulter l‘origine illicite des biens visés à
l‘alinéa précédent.
L‘enrichissement illicite, visé à l‘alinéa 1er du présent article, est une infraction continue
caractérisée par la détention des biens illicites ou leur emploi d‘une manière directe ou indirecte.
Des cadeaux
Art. 38. - Est puni d‘un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‘une amende de 50.000
DA à 200.000 DA, le fait par un agent public d‘accepter d‘une personne un cadeau ou tout avantage
indu susceptible de pouvoir influencer le traitement d‘une procédure ou d‘une transaction liée à ses
fonctions.
Le donateur est puni des mêmes peines visées à l‘alinéa précédent.
Du financement occulte des partis politiques
Art. 39. - Sans préjudice des dispositions pénales en vigueur relatives au financement des partis
politiques, toute opération occulte destinée au financement d‘un parti politique est punie d‘un
emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA.
31
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents