Des mesures pour le recouvrement direct de biens
Art. 62. - Les juridictions algériennes sont compétentes pour connaître des actions civiles engagées
par les Etats parties à la convention en vue de voir reconnaître l‘existence d‘un droit de propriété sur
des biens acquis consécutivement à des faits de corruption.
La juridiction saisie d‘une procédure engagée conformément à l‘alinéa premier du présent article
peut ordonner aux personnes condamnées pour des faits de corruption de verser une réparation civile à
l‘Etat demandeur pour le préjudice qui lui a été causé.
Dans tous les cas où une décision de confiscation est susceptible d‘être prononcée, le tribunal saisi
doit prendre des mesures nécessaires pour préserver le droit de propriété légitime revendiqué par un
Etat tiers partie à la convention.
Du recouvrement de biens par la coopération
internationale aux fins de confiscation
Art. 63. - Les décisions judiciaires étrangères ordonnant la confiscation de biens acquis au moyen
de l‘une des infractions prévues par la présente loi, ou des moyens utilisés pour sa commission, sont
exécutoires sur le territoire national conformément aux règles et procédures établies.
En se prononçant, en application de la législation en vigueur, sur une infraction de blanchiment
d‘argent ou une autre infraction relevant de sa compétence, la juridiction saisie peut ordonner la
confiscation de biens d‘origine étrangère acquis au moyen de l‘une des infractions prévues par la
présente loi, ou utilisés pour leur commission.
La confiscation des biens visés à l‘alinéa précédent est prononcée même en l‘absence d‘une
condamnation pénale en raison de l‘extinction de l‘action publique ou pour quelque autre motif que ce
soit.
Du gel et de la saisie
Art. 64. - Conformément aux procédures établies et sur requête des autorités compétentes d‘un Etat
partie à la convention dont les tribunaux ou les autorités compétentes ont ordonné le gel ou la saisie
des biens produits de l‘une des infractions visées par la présente loi ou des biens, matériels ou autres
instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre ces infractions, les juridictions ou les
autorités compétentes habilitées peuvent ordonner le gel ou la saisie de ces biens lorsqu‘il existe des
raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que la confiscation ultérieure desdits biens apparaît
comme évidente.
La juridiction compétente peut prendre les mesures conservatoires visées à l‘alinéa précédent sur la
base d‘éléments probants notamment l‘arrestation ou l‘inculpation à l‘étranger d‘une personne mise en
cause.
Les requêtes visées à l‘alinéa premier du présent article sont acheminées selon la procédure prévue
à l‘article 67 ci-dessous. Elles sont soumises par le ministère public au tribunal compétent qui statue
conformément aux procédures établies en matière de référé.
37
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents