Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux condamnés récidivistes et aux condamnés pour atteinte à la sûreté de l'Etat ou pour actes terroristes ou subversifs. Art.16 - Le bénéfice de l'ajournement provisoire de l'exécution des peines privatives de liberté peut être accordé au condamné : 1°/ s'il est atteint d'une affection grave incompatible avec sa détention dûment constatée par un médecin requis par le ministère public ; 2°/ si un décès se produit dans sa famille ; 3°/ si un membre de sa famille est atteint d'une grave maladie ou d'une infirmité permanente et s'il justifie être le soutien de celle-ci ; 4°/ si l'ajournement est absolument nécessaire en vue de permettre au condamné d'achever des travaux agricoles, industriels ou artisanaux, à condition qu'il apporte la preuve qu'aucun membre de sa famille ou ses ouvriers ne peut achever ces travaux et qu'un dommage important résulterait, pour lui-même et les siens, de l'interruption de son travail ; 5°/ s'il justifie de sa candidature à un examen important pour son avenir ; 6°/ si, en même temps que le condamné,son conjoint se trouve détenu et que l'absence du couple peut porter un préjudice irréparable aux enfants mineurs ou tous autres membres de la famille malades ou impotents ; 7°/ s'il s'agit d'une femme enceinte ou mère d'un enfant âgé de moins de vingt quatre (24) mois ; 8°/ s'il agit d'un condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à six (6) mois, ayant formulé un recours en grâce ; 9°/ s'il s'agit d'un condamné à une peine d'amende à l'encontre duquel la contrainte par corps est exercée, lorsqu'il a formulé un recours en grâce ; 10°/ s'il justifie d'un ordre pour l'accomplissement du service national. Art.17 - Le délai d'ajournement de l'exécution de la sentence pénale dans les cas prévus à l'article 16 cidessus ne peut dépasser six (6) mois, sauf dans les cas ci-après : - en cas de grossesse et au-delà de l'accouchement,il est de deux (2) mois entiers si la mère accouche d'un enfant mort-né, et de vingt quatre (24) mois si l'enfant est né vivant ; - en cas d'affection grave jugée incompatible avec la détention, jusqu'à cessation de ce caractère d'incompatibilité ; - dans les cas prévus aux 8° et 9° de l'article 16 ci-dessus, le délai expire au moment où il est statué sur le recours en grâce ; - dans le cas prévu au 10° de l'article 16 ci-dessus, le délai expire au terme de son service militaire. Art.18 - La décision d'ajournement est prise, lorsque la peine est de six (6) mois au plus, par le procureur général près la Cour du lieu d'exécution. 52

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