Dans tous les cas, les détenus ne peuvent présenter des plaintes, des réclamations ou des doléances de manière collective. Lorsque la plainte comporte des faits ayant un caractère pénal ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, le directeur doit immédiatement en référer au procureur de la République et au juge de l'application des peines. Section 3 Des obligations des détenus Art.80 - Chaque détenu est tenu au respect des règles relatives à la discipline, au maintien de l'ordre et à la sécurité ainsi qu'à l'hygiène et la santé à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire. Art.81 - Sous réserve des conditions de santé, de qualification et de situation pénale de tout détenu, les détenus sont affectés dans chaque établissement pénitentiaire au service général de l'établissement en vue de maintenir en état de propreté les lieux de détention et d'assurer les différents travaux nécessaires pour le bon fonctionnement des services. Art.82 - Le détenu doit à tout moment se soumettre à la fouille. Les modalités pratiques de l'exécution de la fouille des locaux et des personnes sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Section 4 Du régime disciplinaire Art.83 - Tout détenu qui enfreint les règles relatives au fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, à son règlement intérieur, à sa sécurité, à son intégrité, à l'hygiène et à la discipline, s'expose aux mesures disciplinaires classées comme suit : Mesures du 1er degré : 1 - l'avertissement écrit ; 2 - le blâme. Mesures du 2ème degré : 1 - la limitation du bénéfice des correspondances adressées à la famille pour une période de deux (2) mois au plus ; 2 - la limitation de l'accès au parloir rapproché et de communication à distance pour une période n'excédant pas un (1) mois ; 3 - l'interdiction de disposer de sa part disponible de sa poche pour la satisfaction de ses besoins personnels pour une période n'excédant pas deux (2) mois. Mesures du 3ème degré : 1 - la privation de recevoir des visites pendant une période n'excédant pas un (1) mois, exception faite de la visite de l'avocat ; 2 - l'isolement pendant une période maximale de trente (30) jours. Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire fixe les fautes ainsi que leur classification suivant les degrés de leur sanction. 64

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