Art.103 - Les demandes de concession de main-d'oeuvre pénitentiaire sont adressées au juge de l'application des peines qui les soumet à la commission de l'application des peines pour avis. En cas d'agrément, une convention fixant les conditions générales et particulières de l'emploi de la main-d'oeuvre pénitentiaire est conclue avec l'organisme demandeur. La convention est co-signée par un représentant de l'organisme demandeur et par le directeur de l'établissement pénitentiaire. Section 2 De la semi-liberté Art.104 - Le régime de la semi-liberté consiste à placer individuellement des condamnés définitifs à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire sans surveillance ou contrôle continu de l'administration. Ils réintègrent l'établissement pénitentiaire chaque soir. Art.105 - Le régime de semi-liberté est accordé au détenu selon les conditions fixées par la présente section, en vue d'accomplir un travail, de suivre des cours d'enseignement général ou technique, ou de suivre des études supérieures ou une formation professionnelle. Art.106 - Peut être admis au régime de semi-liberté le détenu : - condamné primaire dont la durée de la peine restant à subir n'excède pas vingt quatre (24) mois ; - condamné déjà à une peine privative de liberté après avoir purgé la moitié de la peine et dont le restant de la peine n'excède pas vingt quatre (24) mois. Le détenu est admis au régime de semi-liberté par décision du juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, les services compétents du ministère de la justice étant informés. Art.107 - Le détenu admis au régime de semi-liberté s'engage par écrit à observer les prescriptions contenues dans la décision. En cas de violation de son engagement ou de l'une des prescriptions, le directeur de l'établissement pénitentiaire peut faire procéder à la réintégration du condamné. Il doit tenir informé le juge de l'application des peines qui examine la nécessité de suspendre provisoirement l'exécution de la mesure de semi-liberté et peut, soit la confirmer ou l'annuler après avis de la commission de l'application des peines. Art.108 - Le détenu bénéficiaire du régime de la semi-liberté est autorisé à détenir une somme d'argent de son pécule déposé à son compte auprès du greffe comptable pour couvrir les dépenses de transport et de nourriture le cas échéant. Il doit justifier de l'emploi de cette somme et en reverser le reliquat à son compte auprès du greffe comptable de l'établissement pénitentiaire. 68

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