Chapitre II
De la suspension provisoire
de l'application de la peine
Art.130 - Lorsque le reliquat de la condamnation privative de liberté restant à purger est égal ou inférieur
à un (1) an, il peut être procédé à sa suspension pour une durée n'excédant pas trois (3) mois par décision
motivée du juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, pour les
motifs suivants :
1 -décès d'un membre de la famille du détenu,
2 -si un membre de la famille du détenu est atteint d'une maladie grave et s‘il est établi comme étant le
seul soutien de la famille,
3 -si le détenu se prépare à prendre part à un examen,
4 -si le conjoint du condamné est lui-même détenu et que l'absence des deux conjoints porterait préjudice à
leurs enfants mineurs ou à d'autres membres de la famille malades ou impotents,
5 -si le détenu est soumis à un traitement médical spécialisé.
Art.131 - La suspension provisoire de la peine entraîne la levée d'écrou pour la période en cause.
La période de suspension n'est pas considérée comme un temps d'exécution de la peine.
Art.132 - La demande de suspension provisoire de la condamnation privative de liberté est introduite par
le détenu ou son représentant légal, un membre de sa famille devant le juge de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la demande de suspension provisoire de la peine
dans les dix (10) jours à compter de sa saisine.
Art.133 - Le juge de l'application des peines porte à la connaissance du ministère public et notifie au
détenu, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de leur prononcé, les mesures relatives à la
suspension provisoire de l'application de la peine.
Le détenu et le procureur général peuvent faire recours dans les huit (8) jours qui suivent la date de
notification de la décision d'octroi ou d'annulation de la suspension provisoire devant la commission visée à
l'article 143 de la présente loi.
Le recours à l'encontre de la décision relative à la suspension provisoire de l'application de la peine devant
la commission visée à l'article 143 de la présente loi a effet suspensif.
Chapitre III
De la libération conditionnelle
Art.134 - Le détenu ayant accompli la période d'épreuve de la peine prononcée à son encontre peut être
admis au bénéfice de la libération conditionnelle s'il justifie d'une bonne conduite et présente des gages réels
d'amendement.
Le temps d'épreuve du détenu primaire est fixé à la moitié de la peine pour laquelle il est condamné.
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