Section IV
Des atteintes à la liberté individuelle et à l‘inviolabilité
du domicile ; du rapt (1)
Art. 291. - Sont punis de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans ceux qui sans ordre des
autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne de saisir des individus, enlèvent, arrêtent,
détiennent ou séquestrent une personne quelconque.
La même peine est applicable à quiconque prête un lieu pour détenir ou séquestrer cette personne.
Si la détention ou la séquestration a duré plus d‘un mois, la peine est celle de la réclusion à temps, de
dix (10) à vingt (20) ans.
Art. 292. - Si l‘arrestation ou l‘enlèvement a été exécuté soit avec port d‘un uniforme ou d‘un insigne
réglementaires ou paraissant tels dans les termes de l‘article 246, soit sous un faux nom, ou sur un faux
ordre de l‘autorité publique, la peine est la réclusion perpétuelle.
La même peine est applicable si l‘arrestation ou l‘enlèvement a été opéré à l‘aide d‘un moyen de
transport motorisé ou si la victime a été menacée de mort.
Art. 293. (Modifié) - Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des
tortures corporelles, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. (2)
Art. 293 bis. (Modifié) - Quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlève ou fait enlever une
personne, quel que soit son âge, est puni de la réclusion criminelle de dix (10) à vingt (20) ans et d'une
amende de un million (1.000.000) de DA à deux millions (2.000.000) de DA.
Si la personne enlevée a été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni de la réclusion
criminelle �� perpétuité.
Si l'enlèvement avait pour but le paiement d'une rançon, le coupable est également puni de la réclusion
criminelle à perpétuité. (3)
_________________
(1) Modifié par l‘ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615).
Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :
"Atteintes portées par des particuliers à la liberté individuelle et à l‘inviolabilité du domicile".
(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19)
Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :
- Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont punis de
mort.
(3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19)
Ajouté par l‘ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615), il était rédigé comme suit :
- Quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlève ou fait enlever une personne, quel que soit son âge, est puni de la
réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans.
Si la personne enlevée a été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni de la peine de mort.
Si l‘enlèvement avait pour but le paiement d‘une rançon, le coupable est également puni de la peine de mort.
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