Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;
Vu l‘ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée,
relative à la répression de l‘infraction à la législation et à la réglementation des changes et des
mouvements de capitaux de et vers l‘étranger ;
Vu l‘ordonnance n° 97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 relative à la
déclaration de patrimoine ;
Vu l‘ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la
monnaie et au crédit ;
Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la
prévention et à la lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme ;
Après avis du Conseil d‘Etat ;
Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Objet
Article 1er. - La présente loi a pour objet :
- de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption ;
- de promouvoir l‘intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs public
et privé ;
- de faciliter et d‘appuyer la coopération internationale et l‘assistance technique aux fins de la
prévention et de la lutte contre la corruption, y compris le recouvrement d‘avoirs.
Terminologie
Art. 2 - . Au sens de la présente loi, on entend par :
a) "Corruption" : toutes les infractions prévues au titre IV de la présente loi.
b) "Agent public" :
1° toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, ou au niveau
d‘une assemblée populaire locale élue, qu‘elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire,
qu‘elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté ;
20
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents