L'administration de l'établissement pénitentiaire procède à la répartition du pécule en trois (3) parts
égales:
1 - la part de garantie revenant éventuellement à l'Etat pour le paiement des amendes, des frais de justice
et des cotisations légales, le cas échéant ;
2 - la part disponible qui revient au détenu pour la satisfaction de ses besoins personnels et de ceux de sa
famille ;
3 - la part de réserve qui est remise au détenu, à sa libération.
Art.99 - Le détenu qui a acquis une qualification professionnelle en purgeant sa peine reçoit, à sa
libération, un certificat de travail.
Chapitre II
De la rééducation en dehors du milieu fermé
Section I
Les chantiers extérieurs
Art.100 - Le régime des chantiers extérieurs consiste en l'emploi des condamnés définitifs,en équipes,sous
surveillance de l'administration pénitentiaire, en dehors de l'établissement, à des travaux effectués pour le
compte des institutions et établissements publics.
La concession de la main-d'oeuvre pénale peut être également octroyée dans les mêmes conditions aux
entreprises privées concourant à la réalisation de travaux d'utilité publique.
Art.101 - Les détenus susceptibles d'être admis en chantiers extérieurs sont :
1/ le détenu primaire ayant purgé le tiers (1/3) de la peine pour laquelle il a été condamné ;
2/ le détenu déjà condamné à une peine privative de liberté et ayant purgé la moitié (1/2) de la peine pour
laquelle il a été condamné.
Le placement en chantier extérieur s'effectue conformément aux conditions fixées par l'article 95 de la
présente loi par décision du juge de l'application des peines, les services compétents du ministère de la justice
étant informés.
Art.102 - Le détenu placé en chantier extérieur quitte l'établissement pénitentiaire pour la durée fixée par
la convention conclue conformément aux dispositions de l'article 103 de la présente loi.
Ledit condamné doit regagner l'établissement pénitentiaire, à l'expiration du terme fixé par la convention
ou à sa résiliation, sur ordre donné par le juge de l'application des peines.
Il peut réintégrer l'établissement pénitentiaire chaque soir, après son travail.
La surveillance, à l'extérieur de l'établissement, lors des transferts et sur le chantier de travail ainsi que
pendant les heures de repos, incombe au personnel pénitentiaire.
La convention peut laisser partiellement,à la charge de l'organisme employeur, cette obligation de
surveillance.
67
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents