De la levée des mesures conservatoires
Art. 65. - La coopération aux fins de confiscation prévue par la présente loi peut être refusée ou les
mesures conservatoires peuvent être levées si l‘Etat requérant ne transmet pas en temps opportun des
preuves suffisantes ou si les biens dont la confiscation est demandée sont de valeur minime.
Toutefois, avant de lever toute mesure conservatoire, l‘Etat requérant peut être invité à présenter
des arguments en faveur du maintien de la mesure.
Des demandes de coopération internationale
aux fins de confiscation
Art. 66. - Outre les documents et les informations nécessaires que doivent contenir les demandes
d‘entraide judiciaire conformément aux conventions bilatérales et multilatérales et à la loi, les
demandes introduites par un Etat partie à la convention, aux fins de prononcer une confiscation ou de
l‘exécuter, doivent mentionner selon le cas les indications ci-après :
1° lorsque la demande tend à faire prononcer des mesures de gel ou de saisie, ou des mesures
conservatoires un exposé des faits sur lesquels se fonde l‘Etat requérant et une description des
mesures demandées ainsi que, lorsqu‘elle est disponible, une copie certifiée conforme à l‘original de la
décision sur laquelle la demande est fondée.
2° lorsque la demande tend à faire prononcer une décision de confiscation, une description des
biens à confisquer, y compris, dans la mesure du possible, le lieu où ceux-ci se trouvent et, selon qu‘il
convient, leur valeur estimative et un exposé suffisamment détaillé des faits sur lesquels se fonde l‘Etat
requérant de manière à permettre aux juridictions nationales de prendre une décision de confiscation
conformément aux procédures en vigueur.
3° lorsque la demande tend à faire exécuter une décision de confiscation, un exposé des faits et des
informations indiquant dans quelles limites il est demandé d‘exécuter la décision, une déclaration
spécifiant les mesures prises par l‘Etat requérant pour aviser comme il convient les tiers de bonne foi et
garantir une procédure régulière, et une déclaration selon laquelle la décision de confiscation est
définitive.
De la procédure de coopération internationale
aux fins de confiscation
Art. 67. - La demande de confiscation du produit du crime, des biens, des matériels ou autres
instruments visés à l‘article 64 de la présente loi, se trouvant sur le territoire national, introduite par un
Etat partie à la convention, est adressée directement au ministère de la justice qui la transmet au
procureur général près la juridiction compétente.
Le ministère public soumet ladite demande accompagnée de ses réquisitions au tribunal compétent.
La décision du tribunal est susceptible d‘appel et de pourvoi conformément à la loi.
Les décisions de confiscation faisant suite aux demandes introduites conformément au présent
article sont exécutées par le ministère public par tous les moyens de droit.
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