2.1.2.6 Adaptation du cadre juridique des TICs Depuis près d’une décennie, l’Etat avait entrepris une bonne politique de promotion des TICs. Avec la stratégie de développement de 2002, l’importance de l’ordre juridique s’imposant à tous les niveaux comme un thème transversal semble avoir été négligé alors qu’il devrait constituer l’ossature de toute activité touchant la vie publique. La déclaration des principes du Sommet mondial sur la société de l’information est venue renforcer et orienter toute stratégie de développement dans le domaine. Ce texte pose les fondamentaux devant guider toute démarche pouvant être ficelée sur des normes standards admises par tous les Etats en matière de TICs. Ainsi dans la perspective de la modernisation des TICs, les interactions entre différents volets s’imposent. A cet effet, une réelle synchronisation des objectifs et actions devra être assurée en vue de garantir des résultats tangibles. Dans ce cadre, toute politique de modernisation entreprise pour ce secteur ou autre, nécessite une définition de règles juridiques devant garantir la sécurisation des relations privées ou publiques pouvant aussi lier des personnes physiques ou morales. Malgré, l’existence d’une volonté publique soutenue de l’Etat, les capacités de mise en œuvre de ses démembrements ont été limitées. Aujourd’hui, la modernisation du secteur des TICs constitue un levier pouvant réellement impulser le développement économique et social du pays. C’est ainsi qu’à travers cette stratégie juridique il serait possible d’y parvenir. Donc préalablement à la définition d’une stratégie juridique de modernisation des TICs, il sied de procéder à une analyse de l’existant juridique. A travers ce diagnostic, les forces et insuffisances juridiques seront présentées dans la perspective d’une amélioration cohérente avec la politique de modernisation envisagée pour le secteur des TICs en Mauritanie. DIAGNOSTIC JURIDIQUE DU SECTEUR Ce diagnostic du domaine des TICs en Mauritanie constitue un état des lieux de l’ordre juridique encadrant toutes les questions liées à ce secteur. Il a pour but de présenter les forces juridiques matérialisées par les normes en vigueur régissant différents domaines d’activités. Sous un second angle, ce diagnostic nous permettra aussi d’exposer les faiblesses constatées dans la promotion de la stratégie juridique des TICs. Globalement, cette lacune se manifeste par l’existence d’un vide juridique autour de questions essentielles ou de faiblesse normative à travers certaines dispositions juridiques en vigueur. Les atouts de l’existant : normes en vigueur Les points forts du diagnostic qui se présentent à travers l’activité normative seront abordés dans le domaine des affaires, puis en matière de télécommunications et enfin dans le domaine de l’audiovisuelle. Dans le domaine des affaires En matière de relations d’affaires l’environnement juridique des affaires a ouvert les opportunités pour la première fois en 2000 avec le code de commerce (Loi N°2000-05, JO N°970 du 15 mars 2000). Ce cadre juridique posait déjà des dispositions générales (article 973) autorisant le recours des opérations de paiement à des procédures techniques donc les TICs. Cette brèche juridique a été la base légale qui a permis à certaines institutions de recourir à l’usage de la carte bancaire comme moyen de paiement utilisé par les clients du système bancaire national. Stratégie Nationale de Modernisation de l’Administration et des TICs page 46

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents