• • • • 4.1.1.3 Impôt sur les sociétés, Taxe sur la Valeur ajoutée, Taxe sur le trafic international entrant, Taxes douanières sur les équipements de réseau … Projet 113 : Réviser le cahier de charges des opérateurs Les cahiers de charges des opérateurs élaborés pour l’octroi des premières licences d’une durée de 15 ans n’ont pas pris en compte la dimension de la convergence, et sont largement orientés téléphonie. Il est nécessaire d’adapter les cahiers des charges des opérateurs d’ici à la fin 2012 (soit avant les 15 années contractuelles) de manière à tenir compte de l’arrivée de la connexion internationale, la construction de la connectivité nationale et le déploiement de la connectivité d’accès Large Bande et à fournir le maximum de visibilité aux opérateurs pour le développement du segment de l’Internet Haut Débit. 4.1.1.4 Projet 114 : Mettre en place au niveau de l’ARE un observatoire sectoriel publié sur une base au moins semestrielle Conformément aux recommandations de la « note sectorielle15 » sur le développement des TIC, il est recommandé de mettre en place au niveau de l’ARE un observatoire sectoriel publié sur une base au moins semestrielle. L’observatoire est un ensemble de données sur le secteur à jour, pertinentes, exhaustives et disponibles (dans la limite du secret des affaires). C’est un outil essentiel pour le régulateur, car il permet de faire des analyses de marché en vue de la désignation des opérateurs dominants, analyse de la dynamique des marchés, … C’est également un outil essentiel d’information des pouvoirs publics, des acteurs du secteur (opérateurs, fournisseurs de services, utilisateurs), mais aussi des investisseurs potentiels et des bailleurs de fonds et des organisations régionales ou internationales). L’Observatoire intégrerait des données provenant :    4.1.1.5 Des opérateurs, comme le nombre d’abonnés pour les différents services, le chiffre d’affaires, les parts de marché,… De l’Office National de la Statistique, pour des indicateurs du poids des télécommunications et TICs dans les dépenses des ménages, Des services du budget, pour des indicateurs du poids du secteur dans le PIB ou dans les recettes fiscales de l’Etat… Projet 115 : Engager, sous l’égide de l’ARE, une concertation avec les opérateurs et les représentants des consommateurs sur l’opportunité de réguler la concurrence par les bonus En Mauritanie, la concurrence par les prix s’exerce aujourd’hui essentiellement par l’intermédiaire des bonus. Ces bonus, qui se pratiquent sur 12 à 16 jours par mois, sont généralement de 100% de la valeur de la carte prépayée, valables sur une longue période (typiquement 6 mois) et transférable intégralement. (Cf. Note sectorielle16 sur le développement des TIC). Ce type de concurrence, s’il a permis de diviser par 3 les prix entre 2007 et 2011 et a donc eu des effets positifs pour les consommateurs mauritaniens, commence cependant à poser à certain nombre de problèmes susceptibles de rendre plus difficile la consolidation du secteur :  Une absence de transparence sur le niveau réel des prix, rendant plus difficile le choix du consommateur. Le consommateur réagit de plus en plus à l’annonce du bonus et de moins en moins au niveau du tarif. L’ADUTEL relève de nombreuses plaintes relatives au service de transfert de crédit et aux conditions d’application des bonus ainsi que sur les ventes forcées. 15 Note sectorielle TIC Mauritanie, Mission de Réengagement du Dialogue sur le Secteur des TIC (P123095), au profit du Ministère de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies (MEFPNT), avril-mai 2011 16 Note sectorielle TIC Mauritanie, Mission de Réengagement du Dialogue sur le Secteur des TIC (P123095), au profit du Ministère de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies (MEFPNT), avril-mai 2011 Stratégie Nationale de Modernisation de l’Administration et des TICs page 61

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