une nouvelle détermination pour conclure au fait que ce dernier apporte une contribution effective à l’action militaire. Malgré leur caractère intangible, la France considère que des données civiles de contenu peuvent être considérées comme des biens protégés, contrairement à la position de la majorité des experts du Manuel de Tallinn79. La protection spéciale applicable à certains biens s’étend aux systèmes et aux données qui assurent leur fonctionnement. Les cyber-combattants intégrés ou affiliés aux forces armées ou membres de groupes armés organisés peuvent être pris pour cible par le biais de moyens conventionnels, tout comme les civils perpétuant des activités offensives constitutives d’une participation directe aux hostilités. Compte tenu des difficultés d’identification des auteurs d’une cyberattaque, le ciblage de ces individus demeure marginal. • Les principes de proportionnalité et de précaution Les cyber-opérations sont conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil80. En dépit de l’adoption des précautions nécessaires, si la neutralisation ou la destruction d’un objectif militaire par des moyens numériques risque tout de même d’engendrer des dommages civils, ceux-ci ne doivent pas excéder l’avantage militaire direct et concret attendu81. Les risques inhérents au cyberespace (immédiateté des effets, dualité intrinsèque des objectifs militaires, hyperconnectivité, faible traçabilité des opérations, vulnérabilité des systèmes) doivent ainsi être pris en compte afin de déterminer les modes d’action et les moyens à mettre en œuvre en matière de lutte informatique afin de veiller au respect du principe de proportionnalité. Même si l’effet attendu d’une cyber-arme peut être difficile à mesurer compte tenu de l’interconnectivité des systèmes d’information, notamment en raison du risque de propagation au-delà de la cible visée, ces risques peuvent être maîtrisés à travers le développement de cyber-armes spécifiques, dont l’utilisation est décidée en fonction d’effets souhaités préalablement déterminés (activation du logiciel malveillant uniquement en présence d’un réseau spécifique préalablement identifié par une pénétration du système, existence d’un délai de désactivation, etc.). Le recours à des programmes malveillants qui se reproduisent volontairement et se propagent sans contrôle ou réversibilité possible, et donc susceptibles de provoquer des dommages significatifs sur des systèmes ou des infrastructures civiles critiques, est contraire au DIH, tout comme. L’interruption temporaire sans avantage militaire d���un système adversaire suivi de dommages physiques sur des infrastructures civiles est contraire au DIH. L’évaluation des effets d’une cyber-opération prend en compte l’ensemble des dommages prévisibles de la cyber-arme, que ces derniers soient de type direct (comme les dommages sur l’équipement informatique directement visé, ou l’interruption du système) ou indirects (comme les effets sur l’infrastructure contrôlée par le système attaqué, mais également sur les personnes affectées par le dysfonctionnement ou la destruction des systèmes ou des infrastructures visées, ou par l’altération et la corruption de données de contenu). Afin que les opérations de LIO soient menées dans le respect du principe de précaution, le ministère des Armées s’appuie sur des experts opérationnels de la cyberdéfense militaire, placés sous la responsabilité du commandant de la cyberdéfense (COMCYBER), disposant des connaissances techniques nécessaires, d’une capacité à exploiter les informations disponibles (exploitation des renseignements collectés, capacité d’identification stricte des cibles, de corrélation entre l’arme et les effets recherchés etc.), et qui bénéficient de formations dédiées à la complexité de la cyber-arme. Ces mesures de précaution dans l’attaque se doublent de mesures de précaution contre les effets de l’attaque qu’il incombe à l’État d’assurer pour protéger la population civile et les biens à caractère civil contre les effets des dangers résultant des cyber-opérations82. Malgré la complexité du cyberespace, le cadre d’emploi des opérations cyber menées en contexte de conflit armé reste déterminé par le respect des principes de précaution et de proportionnalité. À ce titre, le processus de ciblage numérique prend en compte les effets directs et indirects d’une cyber-arme. En dépit de l’interconnectivité des systèmes militaires et civils, le fait de pouvoir configurer la cyber-arme en fonction d’effets spécifiquement recherchés lors d’une opération permet d’éviter des dommages excessifs par rapport à l’avantage militaire direct et concret attendu. En effet, l’absence de caractère létal et la capacité de cantonner les effets de la cyber-arme à un système préalablement identifié participent de l’obligation de choisir les moyens et méthodes d’attaque les mieux à même d’éviter, ou du moins de réduire au minimum, les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment. 79 “The majority of the International Group of Experts agreed that the law of armed conflict notion of ‘object’ is not to be interpreted as including data, at least in the current state of the law. In the view of these Experts, data is intangible and therefore neither falls within the ordinary meaning’ of the term object, nor comports with the explanation of it offered in the ICRC Additional Protocols 1987 Commentary”, “In case of doubt as to whether an object and associated cyber infrastructure that is normally dedicated to civilian purposes is being used to make an effective contribution to military action, a determination that it is so being used may only be made following a careful assessment”, Michael Schmitt et Liis Vihul (dir.), The Tallinn Manual 2.0 on the International Law Applicable to Cyber Operations, Cambridge University Press, 2017, règle 100, comment 6, p. 437. Pour le Comité international de la Croix-Rouge, ces commentaires ne doivent pas être interprétés comme excluant le fait que des données puissent être considérées comme des biens protégés au regard du DIH. En effet, au regard de la dépendance numérique actuelle, une telle interprétation serait contraire au but et à l’objet du DIH. 80 Article 57 alinéa 1 du PA I. 81 Article 57 alinéa 2.a.iii du PA I. 82 Article 58 du PA I 16

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