De manière générale, la France peut réagir aux cyberattaques à travers l’adoption de contre-mesures. En réponse à une cyberattaque constitutive d’une violation du droit international (y compris d’un recours à la force), la France peut adopter des contre-mesures afin de faire respecter et protéger ses intérêts et d’amener l’État responsable à s’acquitter de ses obligations17. Conformément au droit international, de telles contre-mesures doivent être mises en œuvre par la France en sa qualité d’État victime. Les contre-mesures collectives ne sont ainsi pas autorisées, ce qui exclut la possibilité pour la France d’adopter de telles mesures en réponse à une atteinte aux droits d’un État tiers. Ces contre-mesures doivent également être exécutées dans le respect du droit international18, notamment du principe d’interdiction de recourir à la menace ou à l’emploi de la force19. Elles s’inscrivent, par conséquent, dans une réponse de nature pacifique et ont pour unique but la cessation de la violation initiale20, y compris s’il est question de réagir à une cyber-opération constitutive d’un recours à la force armée au sens de l’article 2 alinéa 4 de la Charte des Nations unies. La réponse à une cyber-opération peut se faire par des moyens numériques ou non, à condition que celle-ci soit proportionnelle au préjudice subi, compte tenu de la gravité de la violation initiale et des droits en cause21. La mise en œuvre de contre-mesures exige, enfin, de demander à l’État responsable de la cyberattaque de s’acquitter des obligations qui lui incombent. L’État victime peut, dans certaines circonstances, déroger à l’obligation de notifier préalablement l’État responsable de la cyber-opération, lorsqu’il existe une nécessité à protéger ses droits. Cette possibilité d’adopter des contre-mesures urgentes est d’autant plus à propos dans le cyberespace étant donné la prédominance des procédés de dissimulation et les difficultés de traçabilité. Dans les cas les plus graves constitutifs de menace contre la paix et la sécurité internationales, la France peut également saisir le CSNU au titre du Chapitre VI de la Charte des Nations unies, voire du Chapitre VII en cas de menace contre la paix ou de rupture de la paix. Par ailleurs, la France n’exclut pas la possibilité d’invoquer l’état de détresse ou l’état de nécessité pour protéger un intérêt essentiel contre une cyberattaque situé en deçà du seuil de l’agression armée constituant un péril grave et imminent. Dans ce cas, les mesures adoptées demeurent de nature pacifique et ne portent pas gravement atteinte à un intérêt essentiel de l’État concerné. L’adoption de telles mesures en réponse à une cyberattaque visant la France et constitutive d’une violation du droit international n’est pas systématique et relève d’une décision politique adoptée en opportunité. La France dispose de moyens de prévention, d’anticipation, de protection, de détection et de réaction aux cyberattaques constitutives d’une violation du droit international dont elle serait victime. En cas de cyberattaque visant ses systèmes d’information, les services de l’Etat peuvent conduire des cyber-opérations. Au cas par cas, et sur décision de la chaîne nationale de cyberdéfense, ces opérations peuvent être menées dans le cadre de contre-mesures. 1.2. Une cyberattaque provoquant des dommages d’une ampleur et d’une gravité significatives peut constituer une agression armée ouvrant le droit de faire usage de la légitime défense Conformément à la jurisprudence de la Cour internationale de justice (CIJ), la France distingue les formes les plus graves d’emploi de la force, qui constituent une agression armée et auxquelles l’État victime peut répondre par la légitime défense individuelle ou collective, d’autres modalités moins brutales22. Les cyberattaques peuvent constituer une forme grave d’emploi de la force, à laquelle la France pourrait répondre par la légitime défense. 1.2.1. La qualification d’une cyberattaque comme agression armée La France réaffirme qu’une cyberattaque peut constituer une agression armée au sens de l’article 51 de la Charte des Nations unies23, dès lors que ses effets et son ampleur atteignent une certaine gravité et sont comparables à ceux d’un emploi de la force physique24. À la lumière de ces critères, la qualification d’une cyberattaque comme constitutive d’une agression armée 17 Article 49 alinéa 1 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international (CDI). 18 Article 50 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI. 19 Article 50 alinéa 1.a du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI. 20 Article 53 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI. 21 Article 51 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI. 22 CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, arrêt, C.I.J Recueil 1986, p. 101, § 191 : il faut « distinguer entre les formes les plus graves de l’emploi de la force (celles qui constituent une agression armée) et d’autres modalités moins brutales ». 23 Outre le Livre blanc relatif à la défense et à la sécurité nationale de 2013, cette position figure dans la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale (2017) : « [d]ans le cyberespace, certaines attaques, en raison de leur ampleur et de leur gravité, pourraient relever de la qualification d’agression armée : une attaque informatique majeure, par les dommages qu’elle causerait, pourrait ainsi justifier l’invocation de la légitime défense au sens de l’article 51 de la Charte des Nations unies » (p. 35), ainsi que dans la Revue stratégique de cyberdéfense (2018) « [u]ne attaque informatique majeure visant la France, eu égard aux graves dommages qu’elle causerait, pourrait constituer une « agression armée », au sens de l’article 51 de la Charte des Nations unies, et justifier l’invocation de la légitime défense » (p. 82).@ 24 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, arrêt, C.I.J Recueil 1986, p.93, § 195. Article 2 de la résolution 3314 (1974) de l’AGNU : « l’emploi de la force armée en violation de la Charte par un État agissant le premier constitue la preuve suffisante à première vue d’un acte d’agression », pour peu que les actes en cause ou leurs conséquences atteignent une gravité suffisante. » 8

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