De manière générale, la France peut réagir aux cyberattaques
à travers l’adoption de contre-mesures. En réponse à une
cyberattaque constitutive d’une violation du droit international
(y compris d’un recours à la force), la France peut adopter des
contre-mesures afin de faire respecter et protéger ses intérêts et
d’amener l’État responsable à s’acquitter de ses obligations17.
Conformément au droit international, de telles contre-mesures
doivent être mises en œuvre par la France en sa qualité d’État
victime. Les contre-mesures collectives ne sont ainsi pas
autorisées, ce qui exclut la possibilité pour la France d’adopter
de telles mesures en réponse à une atteinte aux droits d’un
État tiers.
Ces contre-mesures doivent également être exécutées dans
le respect du droit international18, notamment du principe
d’interdiction de recourir à la menace ou à l’emploi de la
force19. Elles s’inscrivent, par conséquent, dans une réponse
de nature pacifique et ont pour unique but la cessation de la
violation initiale20, y compris s’il est question de réagir à une
cyber-opération constitutive d’un recours à la force armée au
sens de l’article 2 alinéa 4 de la Charte des Nations unies. La
réponse à une cyber-opération peut se faire par des moyens
numériques ou non, à condition que celle-ci soit proportionnelle
au préjudice subi, compte tenu de la gravité de la violation
initiale et des droits en cause21.
La mise en œuvre de contre-mesures exige, enfin, de demander
à l’État responsable de la cyberattaque de s’acquitter des
obligations qui lui incombent. L’État victime peut, dans certaines
circonstances, déroger à l’obligation de notifier préalablement
l’État responsable de la cyber-opération, lorsqu’il existe une
nécessité à protéger ses droits. Cette possibilité d’adopter des
contre-mesures urgentes est d’autant plus à propos dans le
cyberespace étant donné la prédominance des procédés de
dissimulation et les difficultés de traçabilité.
Dans les cas les plus graves constitutifs de menace contre la
paix et la sécurité internationales, la France peut également
saisir le CSNU au titre du Chapitre VI de la Charte des Nations
unies, voire du Chapitre VII en cas de menace contre la paix
ou de rupture de la paix.
Par ailleurs, la France n’exclut pas la possibilité d’invoquer
l’état de détresse ou l’état de nécessité pour protéger un
intérêt essentiel contre une cyberattaque situé en deçà
du seuil de l’agression armée constituant un péril grave et
imminent. Dans ce cas, les mesures adoptées demeurent de
nature pacifique et ne portent pas gravement atteinte à un
intérêt essentiel de l’État concerné.
L’adoption de telles mesures en réponse à une cyberattaque
visant la France et constitutive d’une violation du droit
international n’est pas systématique et relève d’une décision
politique adoptée en opportunité.
La France dispose de moyens de prévention, d’anticipation,
de protection, de détection et de réaction aux cyberattaques
constitutives d’une violation du droit international dont elle
serait victime. En cas de cyberattaque visant ses systèmes
d’information, les services de l’Etat peuvent conduire des
cyber-opérations.
Au cas par cas, et sur décision de la chaîne nationale de
cyberdéfense, ces opérations peuvent être menées dans le
cadre de contre-mesures.
1.2. Une cyberattaque provoquant des dommages d’une
ampleur et d’une gravité significatives peut constituer
une agression armée ouvrant le droit de faire usage
de la légitime défense
Conformément à la jurisprudence de la Cour internationale
de justice (CIJ), la France distingue les formes les plus graves
d’emploi de la force, qui constituent une agression armée et
auxquelles l’État victime peut répondre par la légitime défense
individuelle ou collective, d’autres modalités moins brutales22.
Les cyberattaques peuvent constituer une forme grave d’emploi
de la force, à laquelle la France pourrait répondre par la légitime
défense.
1.2.1. La qualification d’une cyberattaque comme agression
armée
La France réaffirme qu’une cyberattaque peut constituer une
agression armée au sens de l’article 51 de la Charte des
Nations unies23, dès lors que ses effets et son ampleur atteignent
une certaine gravité et sont comparables à ceux d’un emploi de
la force physique24. À la lumière de ces critères, la qualification
d’une cyberattaque comme constitutive d’une agression armée
17 Article 49 alinéa 1 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international (CDI).
18 Article 50 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI.
19 Article 50 alinéa 1.a du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI.
20 Article 53 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI.
21 Article 51 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la CDI.
22 CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, arrêt, C.I.J Recueil 1986, p. 101, § 191 : il faut «
distinguer entre les formes les plus graves de l’emploi de la force (celles qui constituent une agression armée) et d’autres modalités moins brutales ».
23 Outre le Livre blanc relatif à la défense et à la sécurité nationale de 2013, cette position figure dans la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale (2017)
: « [d]ans le cyberespace, certaines attaques, en raison de leur ampleur et de leur gravité, pourraient relever de la qualification d’agression armée : une attaque
informatique majeure, par les dommages qu’elle causerait, pourrait ainsi justifier l’invocation de la légitime défense au sens de l’article 51 de la Charte des Nations
unies » (p. 35), ainsi que dans la Revue stratégique de cyberdéfense (2018) « [u]ne attaque informatique majeure visant la France, eu égard aux graves dommages
qu’elle causerait, pourrait constituer une « agression armée », au sens de l’article 51 de la Charte des Nations unies, et justifier l’invocation de la légitime défense »
(p. 82).@
24 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, arrêt, C.I.J Recueil 1986, p.93, § 195. Article 2 de la
résolution 3314 (1974) de l’AGNU : « l’emploi de la force armée en violation de la Charte par un État agissant le premier constitue la preuve suffisante à première vue
d’un acte d’agression », pour peu que les actes en cause ou leurs conséquences atteignent une gravité suffisante. »
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