A/76/136
4.
Ensuring respect for IHL
States and parties to a conflict have an overarching obligation to “respect and
ensure respect” for IHL “in all circumstances”. It is uncontested that preparatory
measures must be taken to implement IHL and that its implementation needs to be
supervised. This requires states and parties to a conflict, inter alia, to take measures
to ensure that the development and use of means and methods of warfare fully comply
with IHL, and to prevent outcomes that would be unlawful.
This is also applicable to cyberspace and the cyber means and methods of
warfare. As with any other weapon, means or method of warfare, States have the
positive obligation to determine, in their study, development, acquisition or adoption,
whether their employment would, in some or all circumstances, violate existing
international law.. In this regard, the obligation to assess the legality of a new weapon
as set out in Art. 36 of Additional Protocol I to the Geneva Conventions 239 is an
important element to prevent or restrict the development and employment of new
cyber weapons that would fail to meet in particular the obligations set out above.
***
Introduction
Dans les travaux du groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies
chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le
contexte de la sécurité internationale pour la période 2019-2021 (nommé ci-après « le
GEG »), la dimension de politique de sécurité de l’espace numérique (cybersécurité)
et les règles du droit international applicables dans ce contexte sont au premier rang
des préoccupations des États 240. La notion de cyberespace désigne la partie de
l’espace numérique qui concerne la dimension de politique de sécurité. La prise de
position de la Suisse traite d’abord de questions liées au droit international général, y
compris les droits de l’homme (partie I), puis se concentre sur des questions relevant
du droit international humanitaire (partie II).
La Suisse œuvre à bâtir et à garantir un cyberespace ouvert, libre, sûr et
pacifique, et à promouvoir la reconnaissance, le respect et l’application du droit
international dans cet espace 241. Il est dans l’intérêt conjoint de tous les États de
s’assurer que le cyberespace est régi selon les principes de l’état de droit et que
l’utilisation qui en est faite est pacifique. Du point de vue de la Suisse, le droit
international s’applique dans le cyberespace. La Suisse se félicite donc du consensus
des GEGs précédents approuvé par les États membres de l’Assemblée générale des
Nations Unies 242, selon lequel le droit international et en particulier la Charte des
Nations Unies s’applique dans son intégralité dans le cyberespace 243. Elle salue aussi
__________________
239
240
241
242
243
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Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection
of Victims of International Armed Conflicts (Protocol 1), SR 0.518.521.
Concernant l’engagement de la Suisse en faveur d’une réglementation internationale applicable à
l’espace numérique en général, se référer à la stratégie de politique extérieure numérique 20212024 et en particulier à l’annexe 4. (https://www.eda.admin.ch/dam/eda/fr/documents/
publications/SchweizerischeAussenpolitik/20201104-strategie-digitalaussenpolitik_FR.pdf).
Objectif 4.4 de la stratégie de politique extérieure 2020-2023 et point 4.3 de la stratégie de
politique extérieure numérique 2021-2024.
Résolution A/70/237.
Rapport 2013 (UNDOC A/68/98, par. 19) et rapport 2015 (UNDOC A/70/174, par. 24 et 28c) du
groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des
télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.
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