A/76/136 dépend des capacités et des possibilités de chaque État et des circonstances particulières de chaque cas. Il oblige l’État souverain à engager tous les moyens raisonnables à sa disposition pour empêcher que des activités menées sur son territoire ou dans une zone sous son contrôle effectif portent des préjudices graves à un autre État. En ce sens, le devoir de diligence est une obligation de comportement et non de résultat. Si les conditions énoncées sont réunies, le droit international oblige l’État responsable à combler immédiatement les failles de protection et à contribuer, par son aide, à lutter contre l’incident et à le tracer. Le devoir de diligence concerne en particulier les situations dans lesquelles les droits d’autres États sont enfreints par des actes commis par des entités privées (p. ex. des groupes de hackers) qu’il n’est pas possible d’imputer clairement à l’État selon le principe d’attribution décrit au point 6.1. Si l’État responsable ne remplit pas le devoir de diligence exigé de lui en pareille situation, l’État lésé peut prendre des contre-mesures conformes aux règles de la CDI sur la responsabilité de l’État afin de l’amener à remplir ses obligations. Ces contre-mesures correspondent aux différentes options présentées ci-dessus et peuvent être prises dans le domaine cyber ou en dehors. L’État responsable peut par ailleurs être tenu de réparer le préjudice 264. 7. Droits de l’homme Les droits de l’homme sont un pilier central du droit international. Ils sont garantis par différents traités internationaux dont le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Les droits de l’homme fondamentaux font également partie intégrante du droit international coutumier et constituent pour partie des normes impératives (ius cogens). Aujourd’hui, les droits de l’homme imposent aux États de s’abstenir de toute ingérence dans les droits de l’homme garantis aux individus (obligation de respecter), de protéger ces droits contre l’ingérence de tiers (obligation de protéger) et de prendre des mesures positives pour faciliter l’exercice de ces droits (obligation de mettre en œuvre). Les droits de l’homme s’appliquent aussi dans l’espace numérique et sont un pilier central de la réglementation internationale en matière de numérisation. Quelles que soient les activités numériques considérées, les individus disposent des mêmes droits que dans l’espace physique. Cette règle s’applique également aux activités de politique sécuritaire que les États mènent dans le cyberespace, autrement dit dans un domaine partiel de l’espace numérique : lorsqu’ils opèrent dans le cyberespace, les États sont tenus de remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme exactement comme dans l’espace physique – y compris lorsque ces cyberopérations sont extraterritoriales (dès lors que les États exercent ce faisant leur souveraineté). Si des cyberactivités aboutissent à une violation des droits de l’homme, les individus lésés disposent en principe des mêmes mécanismes d’exécution prévus par le droit international et applicables à l’échelle nationale que si la violation avait été commise dans l’espace physique. Dans ce domaine, la pratique des organes internationaux de contrôle et juridictionnels est appelée à se développer en tenant compte de la portée et de l’applicabilité des droits de l’homme. Certains droits de l’homme spécifiques peuvent être particulièrement concernés par des cyberopérations et autres mesures liées au domaine cyber, dans le sens où elles peuvent par exemple limiter le droit des individus à avoir accès à des informations, à préserver leur vie privée ou à exprimer librement leur opinion. __________________ 264 102/142 Art. 31 du Projet d’articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (août 2001). 21-09670

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