article, commise dans un délai de cinq ans à compter de la première, les peines
pourront être doublées.
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 9, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 391ter. <L 05-07-1963, art. 2> Lorsqu'une personne est demeurée plus de deux
mois sans satisfaire à une des obligations dont l'inexécution est sanctionnée par
l'article 391bis, elle pourra être appelée devant le juge de paix à la requête de toute
personne intéressée ou du ministère public. La convocation est faite au moyen d'une
lettre recommandée signée et adressée par le greffier avec accusé de réception.
Le juge de paix recueille les explications des parties et dresse du tout, procès-verbal
qu'il transmet au procureur du roi.
CHAPITRE X. - Des crimes et délits en matière d'adoption. <inséré par L 2003-0424/32, art. 7; En vigueur : indéterminée>
Art. 391quater. <inséré par L 2003-04-24/32, art. 7; En vigueur : 01-09-2005> Sera
puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six euros à
cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement quiconque aura, dans une
intention frauduleuse, obtenu ou tenté d'obtenir pour lui-même une adoption
contrevenant aux dispositions de la loi.
En cas de récidive dans les trois ans qui suivent un jugement de condamnation
coulé en force de chose jugée du chef d'une infraction à l'alinéa premier, ces peines
pourront être portées au double.
Art. 391quinquies. <inséré par L 2003-04-24/32, art. 7; En vigueur : 01-09-2005>
Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents
euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement toute personne qui
sera intervenue comme intermédiaire en obtenant ou en tentant d'obtenir une
adoption pour autrui sans être membre d'un organisme préalablement agréé à cette
fin par la communauté compétente ou qui, membre d 'un organisme agréé, aura
obtenu ou tenté d'obtenir pour autrui une adoption contrevenant aux dispositions
de la loi.
CHAPITRE XI. - Du mariage forcé. <L 2007-04-25/76, art. 2; En vigueur : 25-062007>
Art. 391sexies. <L 2007-04-25/76, art. 2, 005; En vigueur : 25-06-2007> Toute
personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint quelqu'un à
contracter un mariage sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou
d'une amende de cent à cinq cent euros.
La tentative est punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an ou d'une
amende de cinquante à deux cent cinquante euros.
TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES.
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