exploitant d'un réseau de transport public, un facteur, un pompier, un membre de
la protection civile, un ambulancier, un médecin, un pharmacien, un
kinésithérapeute, un infirmier, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les
services d'urgence des institutions de soins, un assistant social, ou un psychologue
d'un service public, dans l'exercice de leurs fonctions, le minimum de la peine portée
par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux
ans s'il s'agit de la réclusion.
Il en sera de même si le coupable, étant un élève ou un étudiant qui est inscrit dans
un établissement d'enseignement ou qui y a été inscrit au cours des six mois
précédant les faits, ou le père ou la mère ou un membre de la famille de cet élève ou
de cet étudiant, ou toute autre personne ayant autorité sur cet élève ou cet étudiant
ou en ayant la garde, a commis le crime ou le délit envers un membre du personnel
ou de la direction de cet établissement d'enseignement, envers les personnes
chargées de la prise en charge des élèves dans un Institut médico-pédagogique
organisé ou subventionné par la communauté, ou envers un intervenant extérieur
chargé par les autorités communautaires de prévenir et de résoudre les problèmes
de violence scolaire, dans l'exercice de leurs fonctions.
SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS
EXCUSABLES.
Art. 411. L'homicide, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été
immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes.
Art. 412. Les crimes et les délits mentionnés au précédent article sont également
excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou
l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité
ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un
attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou
l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les
desseins de celui-ci.
Art. 413. (Abrogé) <L 1997-11-24/51, art. 3, 020; En vigueur : 16-02-1998>
Art. 414. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé :
S'il s'agit d'un crime emportant (la réclusion à perpétuité), ou celle de la (réclusion
de vingt à trente ans), la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans
et à une amende de cent [euros] à cinq cents [euros]; <L 1996-07-10/42, art. 15, 018;
En vigueur : 11-08-1996> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L
2003-01-23/42, art. 73, 041; En vigueur : 13-03-2003>
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à
deux ans et à une amende de cinquante [euros] à deux cents [euros]; <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à
trois mois et à une amende de vingt-six [euros] à cent [euros]. <L 2000-06-26/42, art.
2, En vigueur : 01-01-2002>
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