contenant cette copie, à moins, dans ce dernier cas, qu'il s'agisse du père ou de la
mère d'un enfant mineur, ou du conjoint, du tuteur, de l'administrateur, du
curateur ou du conseil judiciaire de la personne intéressée.)
Art. 460ter. <inséré par L 1998-03-12/39, art. 44 ; En vigueur : 1998-10-02> Tout
usage par l'inculpé ou la partie civile d'informations obtenues en consultant le
dossier, qui aura eu pour but et pour effet d'entraver le déroulement de
l'instruction, de porter atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique ou morale ou
aux biens d'une personne citée dans le dossier est puni d'un emprisonnement de huit
jours à un an ou d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES.
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.
Art. 461. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient
pas, est coupable de vol.
(Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue
d'un usage momentané.) <L 25-06-1964, art. 1>
Art. 462.Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des
époux au préjudice de leurs conjoints; par un veuf ou une veuve, quant aux choses
qui avaient appartenu à l'époux décédé; par des descendants au préjudice de leurs
ascendants, par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés
aux mêmes degrés.
[1 L'alinéa 1er n'est pas applicable si ces vols ont été commis au préjudice d'une
personne vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie,
d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.]1
Toute autre personne qui aura participé à ces vols ou recelé tout ou partie des
objets volés sera punie comme si [1 l'alinéa 1er]1 n'existait pas.
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 37, 084; En vigueur : 02-02-2012>
SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES.
Art. 463.Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d'un
emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq
cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
(Toutefois, dans le cas prévu par l'article 461, alinéa 2, la peine d'emprisonnement
ne sera pas supérieure à trois ans.) <L 25-06-1964, art. 2>
[1 Le minimum de la peine sera de trois mois d'emprisonnement et de cinquante
euros d'amende si le vol a été commis au préjudice d'une personne dont la situation
particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une
maladie ou d'une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou
connue de l'auteur des faits.]1
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