contracté, sous quelque forme que ce soit, promettre, pour lui ou pour autrui, un
intérêt ou d'autres avantages excédant manifestement l'intérêt normal et la
couverture des risques de ce prêt.
Dans les cas prévus au présent article, le juge, à la demande de toute partie lésée,
réduit ses obligations conformément à l'article 1907ter du Code civil.
Art. 495. Celui qui, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque
titre, pièce ou mémoire, l'aura détourné méchamment ou frauduleusement, de
quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de vingt-six [euros] à trois
cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.
Art. 495bis. <L 10-10-1967, art. 144> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours
à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à mille [euros] ou d'une de ces
peines seulement quiconque, étant détenteur d'un document dont la production en
justice a été ordonnée par un jugement, aura frauduleusement détruit, altéré ou
dissimulé ce document. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE.
Art. 496.Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se
sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges,
soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des
manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un
pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un
succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser
autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un
mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois mille [euros]. <L 200006-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
[1 Si les faits visés à l'alinéa précédent ont été commis au préjudice d'une personne
dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une
maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou
connue de l'auteur des faits, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de six mois à
cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros.]1
(La tentative du délit prévu par l'alinéa 1 sera punie d'un emprisonnement de huit
jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux mille [euros].) <L 199306-16/35, art. 1, 1°, 009; En vigueur : 03-08-1993> <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
(Dans les cas prévu par les alinéas précédents, le coupable pourra, de plus, être
condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33.) <L 1993-06-16/35, art. 1, 2°,
009; En vigueur : 03-08-1993>
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 41, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 497. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une
amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En
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