d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; En vigueur : 25-08-1990>
Art. 505. <L 1995-04-07/57, art. 7, 004; En vigueur : 20-05-1995> Seront punis d'un
emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à
cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
1° ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou
obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ;
2° (ceux qui auront acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou
géré des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils connaissaient ou devaient
connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations;) <L 2007-05-10/63, art.
2, 071; En vigueur : 01-09-2007>
3° ceux qui auront converti ou transféré des choses visées à l'article 42, 3°, dans le
but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui
est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces choses, à
échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
4° (ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature, l'origine, l'emplacement, la
disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42, 3°, alors
qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces
opérations.) <L 2007-05-10/63, art. 2, 071; En vigueur : 01-09-2007>
(Les infractions visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, existent même si leur auteur est
également auteur, coauteur ou complice de l'infraction d'où proviennent les choses
visées à l'article 42, 3°. Les infractions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°. existent même si
leur auteur est également auteur, coauteur ou complice de l'infraction d'où
proviennent les choses visées à l'article 42, 3°, lorsque cette infraction a été commise
à l'étranger et ne peut pas être poursuivie en Belgique.) <L 2007-05-10/63, art. 2,
071; En vigueur : 01-09-2007>
(Sauf à l'égard de l'auteur, du coauteur ou du complice de l'infraction d'où
proviennent les choses visées à l'article 42, 3°, les infractions visées à l'alinéa 1er, 2°
et 4°, ont trait exclusivement, en matière fiscale, à des faits commis dans le cadre de
la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou
qui use de procédés à dimension internationale.
Les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis et 2ter de la loi du 11
janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, peuvent se prévaloir de
l'alinéa précédent dans la mesure où, à l'égard des faits y visés, ils se sont conformés
à l'obligation prévue à l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 qui règle les
modalités de la communication d'informations à la Cellule de traitement des
Informations financières.) <L 2007-05-10/63, art. 2, 071; En vigueur : 01-09-2007>
Les choses visées (à l'alinéa 1er, 1°) du présent article constituent l'objet (de
l'infraction couverte par cette disposition), au sens de l'article 42, 1°, et seront
confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que (cette
peine) puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens
susceptibles de faire l'objet de la confiscation. <L 2007-05-10/63, art. 2, 071; En
vigueur : 01-09-2007>
(Les choses visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, constituent objet des infractions couvertes
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