GAGES.
Art. 301. Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à
procurer un gain par la voie du sort.
Art. 302. Les auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de
loteries non autorisées légalement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours
à trois mois et d'une amende de cinquante [euros] à trois mille [euros]. <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Seront confisqués les objets mobiliers mis en loterie, et ceux qui sont employés ou
destinés à son service.
Lorsqu'un immeuble a été mis en loterie, la confiscation ne sera pas prononcée; elle
sera remplacée par une amende de cent [euros] à dix mille [euros]. <L 2000-0626/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 303. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une
amende de vingt-six [euros] à mille [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L
2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries non autorisées
légalement;
Ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication,
auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission de leurs billets.
Dans tous les cas, les billets, ainsi que les avis, annonces ou affiches, seront saisis et
anéantis.
Art. 304. Seront exempts des peines portées par l'article précédent, les crieurs et les
afficheurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent les billets ou
les écrits ci-dessus mentionnés.
Art. 305. (Abrogé) <L 1999-05-07/77, art. 73, 027; ED : 30-12-2000>
Art. 306. Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu des maisons de prêt sur
gages ou nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois
et d'une amende de vingt-six [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Art. 307. Ceux qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme
aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les
objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la
qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement
de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ou
d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 308. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une
amende de vingt-six [euros] à mille [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-012002>
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