vingt ans et d'une amende de mille [euros] à cent mille [euros] si elles sont commises
à l'égard d'un mineur de moins de seize ans.) <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur :
01-01-2002> <L 2000-11-28/35, art. 14, 029; En vigueur : 27-03-2001>
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 8, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 380bis. <L 2000-11-28/35, art. 15, 029; En vigueur : 27-03-2001>
(Antérieurement art. 380quater) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à
trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], quiconque, dans
un lieu public aura par paroles, gestes ou signes provoqué une personne à la
débauche. La peine sera élevée au double si le délit a été commis envers un mineur.
<L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 380ter. <L 2000-11-28/35, art. 16, 029; ED : 27-03-2001> (Antérieurement art.
380quinquies) § 1. Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une
amende de deux cents [euros] à deux mille [euros], quiconque, quel qu'en soit le
moyen, fait ou fait faire, publie, distribue ou diffuse de la publicité, de façon directe
ou indirecte, même en en dissimulant la nature sous des artifices de langage, pour
une offre de services à caractère sexuel, lorsque cette publicité s'adresse
spécifiquement à des mineurs ou lorsqu'elle fait état de services proposés soit par
des mineurs, soit par des personnes prétendues telles. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
La peine sera d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de
trois cents [euros] à trois mille [euros] lorsque la publicité visée à l'article 1er a pour
objet ou pour effet, directs ou indirects, de faciliter la prostitution ou la débauche
d'un mineur ou son exploitation à des fins sexuelles. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
§ 2. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent
[euros] à mille [euros], quiconque, quel qu'en soit le moyen, fait ou fait faire, publie,
distribue ou diffuse de la publicité, de façon directe ou indirecte, même en en
dissimulant la nature sous des artifices de langage, pour une offre de services à
caractère sexuel, lorsque ces services sont fournis par un moyen de
télécommunication. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
§ 3. Dans les cas qui ne sont pas visés aux §§ 1er et 2, sera puni d'un
emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent [euros] à mille [euros],
quiconque aura, par un moyen quelconque de publicité, même en dissimulant la
nature de son offre ou de sa demande sous des artifices de langage, fait connaître
qu'il se livre à la prostitution, qu'il facilite la prostitution d'autrui ou qu'il désire
entrer en relation avec une personne se livrant à la débauche. <L 2000-06-26/42, art.
2, En vigueur : 01-01-2002>
Sera puni des mêmes peines, quiconque, par un moyen quelconque de publicité,
incitera, par l'allusion qui y est faite, à l'exploitation de mineurs ou de majeurs à des
fins sexuelles, ou utilisera une telle publicité à l'occasion d'une offre de services.
Art. 380quater. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 15, 029; En vigueur : 27-03-2001>
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