précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une
maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale]1, de manière telle
que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se
soumettre à cet abus;
3° lorsqu'elle a été commise en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de
manoeuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d'une forme quelconque de
contrainte;
4° lorsque la vie de la victime a été mise en danger délibérément ou par négligence
grave;
5° lorsque l'infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité
permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage
d'un organe, ou une mutilation grave;
6° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;
7° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire
d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 31, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 433octies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 13; En vigueur : 12-09-2005>
L'infraction prévue à l'article 433quinquies, § 1er, sera punie de la réclusion de
quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent cinquante mille euros
dans les cas suivants :
1° lorsque l'infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner;
2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire
d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de
dirigeant.
Art. 433novies.<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 14; En vigueur : 12-09-2005>
Dans les cas visés aux articles 433sexies, 433septies et 433octies, les coupables seront
en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1.
Sans avoir égard à la qualité de personne physique ou morale de l'exploitant,
propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire
ou définitive, partielle ou totale de l'entreprise dans laquelle l'infraction prévue à
l'article 433quinquies a été commise.
La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de
l'infraction visée à l'article 433quinquies, même lorsque la propriété des choses sur
lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation
puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de
faire l'objet de la confiscation.
---------(1)<L 2009-04-14/01, art. 19, 073; En vigueur : 15-04-2009>
CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant
ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par
L 2005-08-10/61, art. 15; En vigueur : 12-09-2005>
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents