d'autrui, des effets deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. Art. 492. La disposition de l'article 462 sera applicable au délit prévu par l'article précédent. Art. 492bis. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 142, En vigueur : 01-01-1998> Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] (à cinq cent mille [euros]), les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés. <Erratum, voir M.B. 07.02.2001, p. 3294 > <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Les coupables peuvent, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33. Art. 493.(Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], celui qui aura abusé des besoins, des faiblesses, (des passions ou de l'ignorance) d'un mineur [1 ou d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits,]1 pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, décharges, effets de commerce ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée.) <AR148 18-03-1935, art. 1> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Le coupable pourra être, de plus, condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. ---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 40, 084; En vigueur : 02-02-2012> Art. 494. <AR148 18-03-1935, art. 2> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de mille [euros] à dix mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, celui qui, abusant habituellement des faiblesses ou des passions de l'emprunteur, se fait, en raison d'un prêt d'une somme d'argent, contracté sous quelque forme que ce soit, promettre, pour lui ou pour autrui, un intérêt ou d'autres avantages excédant l'intérêt légal. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-012002> Est puni des mêmes peines, celui qui, abusant habituellement des besoins ou de l'ignorance de l'emprunteur, se fait, en raison d'un prêt d'une somme d'argent,

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents