enregistrées, ou dont il a pris connaissance illégalement, ou utilise sciemment d'une
manière quelconque une information obtenue de cette façon.
§ 2. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de
cinq cents [euros] à trente mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, tout
officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans
respecter les formalités qu'elle prescrit, avec une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire, utilise un enregistrement, légalement effectué, de communications ou de
télécommunications privées. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
[§ 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
cinq cents euros à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement, tout officier ou
fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les
formalités qu'elle prescrit, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son
utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif,
y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour
permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er.] <L 2006-05-15/46, art. 2,
1°, 059; En vigueur : 22-09-2006>
§ 3. La tentative de commettre une des infractions visées aux [§§ 1er, 2 ou 2bis] est
punie comme l'infraction elle-même. <L 2006-05-15/46, art. 2, 2°, 059; En vigueur :
22-09-2006>
§ 4. Les peines [prévues aux §§ 1er à 3] sont doublées si une infraction à l'une de
ces dispositions est commise dans les cinq ans à compter du prononcé d'un jugement
ou d'un arrêt, passés en force de chose jugée, portant condamnation en raison de
l'une de ces infractions ou de l'une des infractions visées [à l'article 314bis, §§ 1er à
3]. <L 2006-05-15/46, art. 2, 3°, 059; En vigueur : 22-09-2006>
§ 5. [Les dispositions du § 1er, 1° et 2°, ne s'appliquent pas à [1 la recherche]1 la
captation, l'écoute, la prise de connaissance ou l'enregistrement, par le Service
Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées de toute forme de
communications émises à l'étranger tant à des fins militaires dans le cadre des
missions explicitées à l'article 11, § 2, 1° et 2° de la loi du 30 novembre 1998
organique des services de renseignement et de sécurité que pour des motifs de
sécurité et de protection de nos troupes et de celles de nos alliés lors de missions à
l'étranger et de nos ressortissants établis à l'étranger, comme explicité au même
article 11, § 2, 3° et 4°.] <L 2003-04-03/52, art. 2, 043; En vigueur : 12-05-2003>
---------(1)<L 2010-02-04/26, art. 38, 079; En vigueur : indéterminée, au plus tard le 01-092010>
DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS.
Art. 260. Lorsqu'un fonctionnaire ou officier public, un dépositaire ou agent de la
force publique, aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté
royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort
de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt
de la peine, qui ne sera, dans ce cas, appliquée qu'aux supérieurs qui auront donné
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