SECTION I. - DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS.
Art. 315. Seront punis de huit jours à deux mois d'emprisonnement, ou d'une
amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront procédé ou fait
procéder à une inhumation.
Ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux règlements
relatifs aux lieux de sépulture et aux inhumations précipitées.
SECTION II. - (DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA FONCTION
JURIDICTIONNELLE). <L 10-10-1967, art. 140>
Art. 316. <L 10-10-1967, art. 140> Est puni d'une amende de vingt-six [euros] à
cinq cents [euros] celui qui s'abstient de répondre aux enquêtes ordonnées par
l'autorité en vue d'établir les listes des jurés ou qui, pour être dispensé de remplir la
fonction de juré, fait une déclaration inexacte. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur :
01-01-2002>
Art. 316bis. <L 10-10-1967, art. 140> Est puni d'une amende de cinquante [euros]
à mille [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
1° le juré non dispensé qui ne se présente pas à la cour d'assises au jour et à l'heure
indiqués pour l'ouverture des débats, sur la citation qui lui a été signifiée ou sur la
convocation qu'il a reçue;
2° le juré qui, après avoir satisfait à la citation ou à la convocation, se retire sans
l'autorisation du président avant l'expiration de ses fonctions.
Art. 317. (Abrogé) <L 03-03-1933, art. 28>
Art. 318. (Abrogé) <L 03-03-1933, art. 28>
SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES.
Art. 319. (Abrogé) <L 24-03-1987, art. 32, § 1>
Art. 320. (Abroge) <L 24-03-1987, art. 32, § 1>
Art. 321. (Abrogé) <L 24-03-1987, art. 32, § 1>
TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE
PUBLIQUE.
CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER
AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION
CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; En vigueur : 08-03-1999>
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