célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que sur les possibilités offertes par
l'adoption de l'enfant à naître et qui, à la demande soit du médecin soit de la femme,
accordera à celle-ci une assistance et des conseils sur les moyens auxquels elle
pourra avoir recours pour résoudre les problèmes psychologiques et sociaux posés
par sa situation.
2° Le médecin sollicité par une femme en vue d'interrompre sa grossesse doit :
a) informer celle-ci des risques médicaux actuels ou futurs qu'elle encourt à raison
de l'interruption de grossesse;
b) rappeler les diverses possibilités d'accueil de l'enfant à naître et faire appel, le
cas échéant, au personnel du service visé au 1°, b), du présent article pour accorder
l'assistance et donner les conseils qui y sont visés;
c) s'assurer de la détermination de la femme à faire pratiquer une interruption de
grossesse.
L'appréciation de la détermination et de l'état de détresse de la femme enceinte qui
conduit le médecin à accepter d'intervenir, est souveraine lorsque les conditions
prévues au présent article sont respectées.
3° Le médecin ne pourra au plus tôt, pratiquer l'interruption de grossesse que six
jours après la première consultation prévue et après que l'intéressée a exprimé par
écrit, le jour de l'intervention, sa détermination à y faire procéder.
Cette déclaration sera versée au dossier médical.
4° Au-delà du délai de douze semaines, sous les conditions prévues aux 1°, b), 2° et
3°, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsque la
poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il est
certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité et
reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin
sollicité s'assurera le concours d'un deuxième médecin, dont l'avis sera joint au
dossier.
5° Le médecin ou toute autre personne qualifiée de l'établissement de soins où
l'intervention a été pratiquée, doit assurer l'information de la femme en matière de
contraception.
6° Aucun médecin, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical n'est
tenu de concourir à une interruption de grossesse.
Le médecin sollicité est tenu d'informer l'intéressée, dès la première visite, de son
refus d'intervention.
Art. 351. <L 1990-04-03/30, art. 3, 002; En vigueur : 15-04-1990> La femme qui,
volontairement, aura fait pratiquer un avortement en dehors des conditions prévues
à l'article 350 sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende
de cinquante [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-012002>
Art. 352. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 63, 041; En vigueur :
13-03-2003> Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter la femme
auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera
condamné à la réclusion de cinq ans à dix ans, si la femme a consenti à l'avortement,
mais que l'intervention a été pratiquée en dehors des conditions définies à l'article
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents