Art. 380quinquies. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 16, 029; En vigueur : 27-032001>
Art. 381. <L 2000-11-28/35, art. 17, 029; En vigueur : 27-03-2001> Les infractions
visées aux articles 379 et 380, §§ 3 et 4, seront punies de la réclusion de quinze ans à
vingt ans et d'une amende de mille [euros] à cent mille [euros] et les infractions
visées à l'article380, § 5, seront punies de la réclusion de dix-sept ans à vingt ans et
d'une amende de mille [euros] à cent mille [euros], si elles constituent des actes de
participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le
coupable ait ou non la qualité de dirigeant. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur :
01-01-2002>
Art. 381bis. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 17, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 382.<L 2000-11-28/35, art. 18, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Dans les
cas visés aux articles 379 et 380, les coupables seront, en outre, condamnés à
l'interdiction des droits énoncés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1.
§ 2. Les tribunaux pourront interdire aux personnes condamnées pour une
infraction prévue à l'article 380, §§ 1er à 3, pour un terme de un an à trois ans,
d'exploiter, soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, un débit de boissons,
un bureau de placement, une entreprise de spectacles, une agence de location ou de
vente de supports visuels, un hôtel, une agence de location de meublés, une agence
de voyage, une entreprise de courtage matrimonial, une institution d'adoption, un
établissement à qui l'on confie la garde des mineurs, une entreprise qui assure le
transport d'élèves et de groupements de jeunesse, un établissement de loisirs ou de
vacances, ou tout établissement proposant des soins corporels ou psychologiques, ou
d'y être employés à quelque titre que ce soit.
En cas de seconde condamnation pour une infraction prévue à l'article 380, §§ 1er
à 3, l'interdiction pourra être prononcée pour un terme de un an à vingt ans.
En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 379 et 380, §§ 4 et
5, l'interdiction pourra être prononcée pour un terme de un à vingt ans.
§ 3. Sans avoir égard à la qualité de la personne physique ou morale de
l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la
fermeture de l'établissement dans lequel les infractions ont été commises, pour une
durée d'un mois à trois ans.
Lorsque le condamné n'est ni propriétaire, ni exploitant, ni locataire, ni gérant de
l'établissement, la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des
circonstances concrètes l'exige, et ce, pour une durée de deux ans au plus, après
citation sur requête du ministère public, du propriétaire, de l'exploitant, du
locataire ou du gérant de l'établissement.
La citation devant le tribunal est transcrite à la conservation des hypothèques de la
situation des biens à la diligence de l'huissier auteur de l'exploit.
La citation doit contenir la désignation cadastrale de l'immeuble concerné et en
identifier le propriétaire dans la forme et sous la sanction prévues à l'article 12 de la
loi du 10 octobre 1913 portant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur
l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des
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