Art. 415. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; ED : 27-03-2001>-03-1987, art.
97>
SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS
JUSTIFIES.
Art. 416. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups
étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou
d'autrui.
Art. 417. Sont compris, dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas
suivants :
Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés
en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou
entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins
qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit
comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme
conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci.
Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés
avec violence envers les personnes.
Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002> De la
torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant
Art. 417bis. <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002> Pour
l'application de la présente section, l'on entend par :
1° torture : tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou
de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales;
2° traitement inhumain : tout traitement par lequel de graves souffrances mentales
ou physiques sont intentionnellement infligées à une personne, notamment dans le
but d'obtenir d'elle des renseignements ou des aveux, de la punir, de faire pression
sur elle ou d'intimider cette personne ou des tiers;
3° traitement dégradant : tout traitement qui cause à celui qui y est soumis, aux
yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves.
Art. 417ter.<inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002>
Quiconque soumettra une personne à la torture sera puni de la réclusion de dix ans
à quinze ans.
L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de la réclusion de quinze ans à
vingt ans dans les cas suivants :
1° lorsqu'elle aura été commise :
a) soit par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la
force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions;
b) soit envers une personne [1 dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge,
d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique
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