Art. 433decies.<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; En vigueur : 12-09-2005> Sera
puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents
euros à vingt-cinq mille euros, quiconque aura abusé, soit directement, soit par un
intermédiaire, de la [1 situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation
sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou
d'une déficience physique ou mentale]1, en vendant, louant ou mettant à disposition,
dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celuici, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 du Code
pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, de manière telle
que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se
soumettre à cet abus. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 33, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 433undecies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 17; En vigueur : 12-09-2005>
L'infraction visée à l'article 433decies sera punie d'un an à cinq ans
d'emprisonnement et d'une amende de mille euros à cent mille euros dans les cas
suivants :
1° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;
2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire
d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Art. 433duodecies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 18; En vigueur : 12-092005>L'infraction visée à l'article 433decies sera punie de réclusion de cinq ans à
dix ans et d'une amende de mille euros à cent cinquante mille euros si elle constitue
un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une organisation
criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Art. 433terdecies.<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 19; En vigueur : 12-09-2005>
Dans les cas visés aux articles 433undecies et 433duodecies, les coupables seront en
outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1.
La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de
l'infraction visée à l'article 433decies, même lorsque la propriété des choses sur
lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation
puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de
faire l'objet de la confiscation. Elle doit également être appliquée, dans les mêmes
circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la
chambre ou à tout autre espace visé par cet article.
(Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou
immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire
définitive.) <L 2006-02-09/33, art. 2, 055 ; En vigueur : 10-03-2006>
---------(1)<L 2009-04-14/01, art. 20, 073; En vigueur : 15-04-2009>
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