392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur
une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une
maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale peut, sans
préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur
du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique
ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu'elle n'est pas en
mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des
indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables
visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas
en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité.]1
DROIT FUTUR
Art. 458bis. [1 Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de
secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392
à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une
personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, [2 de la
violence entre partenaires,]2 d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience
physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article
422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et
imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable
visée, et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette
intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs
ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles
précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette
intégrité.]1
---------(1)<L 2011-11-30/28, art. 6, 083; En vigueur : 30-01-2012>
(2)<L 2012-02-23/08, art. 2, 085; En vigueur : 01-03-2013>
Art. 459. Seront punis des mêmes peines les employés ou agents du mont-de-piété,
qui auront révélé à d'autres qu'aux officiers de police ou à l'autorité judiciaire le
nom des personnes qui ont déposé ou fait déposer des objets à l'établissement.
Art. 460. Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une lettre confiée (à un
opérateur postal), ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d'un
emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux
cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes,
si le coupable est un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou (un membre du
personnel d'un opérateur postal ou toute personne agissant pour son compte). <AR
1999-06-09/57, art. 27, 026; En vigueur : 18-08-1999> <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Art. 460bis. <L 14-01-1928, art. 4> (Sera puni des mêmes peines, celui qui aura
supprimé une copie d'exploit dont il était détenteur par application de l'article 68bis
du Code de procédure civile ou qui aura ouvert, pour en violer le secret, l'enveloppe
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