(Alinéa 2 abrogé) <L 02-07-1975, art. 6>
Art. 475. Le meurtre commis pour faciliter le vol ou l'extorsion, soit pour en
assurer l'impunité, sera puni (de la réclusion à perpétuité). <L 1996-07-10/42, art.
15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 476. Les peines portées par les articles 473 et 474 seront appliquées, lors même
que la consommation du vol ou de l'extorsion aura été empêchée par des
circonstances indépendantes de la volonté des coupables.
SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES
NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>
Art. 477. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 2> Le vol de matières
nucléaires est puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 77,
041; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 477bis. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 2> Le vol de matières
nucléaires est puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans : <L 2003-01-23/42, art.
78, 041; En vigueur : 13-03-2003>
1° s'il a été commis avec l'aide de violences ou de menaces;
2° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;
3° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;
4° si les coupables ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire
public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.
Art. 477ter. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 2> L'extorsion de
matières nucléaires à l'aide de violences ou de menaces est punie (de la réclusion) de
dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 78, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 477quater. <L 17-04-1986, art. 2> Est assimilé au vol ou à l'extorsion de
matières nucléaires commis à l'aide de violences ou de menaces, le cas où le voleur
ou l'extorqueur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces,
soit pour se maintenir en possession des matières nucléaires soustraites, soit pour
assurer sa fuite.
Art. 477quinquies. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 2> Le vol ou
l'extorsion de matières nucléaires à l'aide de violences ou de menaces, ainsi que le
fait visé à l'article 477quater, sont punis (de la réclusion) de quinze à vingt ans : <L
2003-01-23/42, art. 78, 041; En vigueur : 13-03-2003>
1° s'ils ont été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;
2° s'ils ont été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;
3° si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire
public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;
4° s'ils ont été commis la nuit;
5° s'ils ont été commis par deux ou plusieurs personnes;
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